Question écrite ✓ Répondue #11#15#23#30#

Difficultés sur le non-paiement des salaires des assistantes maternelles

Posée le 06/11/2025 • Ministère interrogé : Travail et solidarités

Marion Canalès SER

Sénatrice — Puy-de-Dôme

La question

Mme Marion Canalès attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés persistantes rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non-paiement de leur salaire. Ces dernières années, certaines avancées ont été réalisées pour sécuriser leur rémunération. La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit notamment la suppression du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les parents qui ne paieraient pas leur assistante maternelle. Par ailleurs, depuis le 15 octobre 2024, Pajemploi garantit deux mois d'impayés de salaire aux assistantes maternelles ayant adhéré à Pajemploi+, contre un seul mois auparavant, et cette garantie pourrait être étendue à trois mois en 2025. Malgré ces mesures, de nombreuses assistantes maternelles continuent de subir des impayés, mettant en lumière la persistance d'une situation préoccupante. Actuellement, les parents employeurs perçoivent la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), une aide définie à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale comme une prestation familiale. Toutefois, selon l'article L. 533-4 du même code, ces prestations sont insaisissables, sauf en cas de fraude avérée ou de fausse déclaration de l'allocataire. Ainsi, lorsqu'une assistante maternelle n'est pas rémunérée et engage une procédure judiciaire, les sommes allouées par l'État pour la garde des enfants ne peuvent être utilisées pour régler la dette salariale. Cette situation peut placer les assistantes maternelles dans une précarité alarmante. Même lorsque les prud'hommes statuent en leur faveur, les huissiers se retrouvent dans l'impossibilité d'exécuter les décisions de justice, laissant ces professionnelles sans recours. En plus de ne pas percevoir leur dû, elles doivent assumer des frais judiciaires élevés et se voient souvent privées de leurs documents de fin de contrat nécessaires à l'ouverture de leurs droits aux indemnités de chômage. De nombreuses assistantes maternelles finissant par renoncer à leur métier face à ces impayés, les organisations représentatives, syndicales et associatives ont statué en faveur de la création d'un fonds national de garantie des salaires. Or, il semblerait qu'aucune mesure concrète n'ait encore été prise pour remédier à cette injustice. Elle lui demande ainsi quelles actions il envisage pour répondre à cette problématique.

✓ Réponse du gouvernement

Conscient des enjeux liés aux impayés de salaire des assistantes maternelles, le Gouvernement a présenté en octobre 2023 un plan pour l'accueil individuel comprenant quatre axes : susciter des vocations, prévenir les départs, favoriser le développement des nouveaux modes d'exercice et mieux rémunérer et valoriser les personnels. Ce plan est fondé sur les travaux que le comité de filière « petite enfance » a menés en lien étroit avec les représentants des associations et des syndicats concernés.

Plusieurs pistes pour lutter contre les impayés de salaire ont été étudiées, dont le maintien du salaire sur plusieurs mois ou la constitution d'un fonds de garantie. La solution retenue est la garantie par le service optionnel et gratuit Pajemploi+ non plus d'un mois, mais de deux mois de salaire, dès le second semestre de 2024. Alors qu'auparavant cette couverture se limitait à un mois de salaire, elle peut désormais aller jusqu'à deux mois en cas de défaut de paiement du parent employeur pour les professionnels affiliés à Pajemploi+. Ce service assure le versement de la rémunération sur le compte bancaire du salarié dans un délai de quatre jours suivant la déclaration sociale de la famille et prélève parallèlement sur le compte bancaire des parents employeurs la somme restant à leur charge après déduction du montant de Complément de libre choix du mode de garde (CMG) dont ils bénéficient, réduisant leurs démarches à une simple déclaration sociale chaque mois. Cette mesure est opérationnelle depuis octobre 2024.

Afin de renforcer l'effectivité de cette mesure, le Gouvernement a décidé de conditionner le bénéfice du CMG à l'adhésion au service Pajemploi + à compter de septembre 2027. Cette mesure, prévue à l'article 101 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, permettra de franchir une étape décisive dans la lutte contre une forme de précarité à laquelle sont exposées certaines assistantes maternelles face à de mauvais payeurs.

Enfin, le Gouvernement, qui a regardé avec intérêt la proposition de la mise en place d'un fonds de garantie des salaires dans le cadre du plan d'accueil individuel, continuera à suivre ces travaux conduits par les partenaires sociaux, et plus particulièrement ceux relatifs à son financement et à ses modalités de recours.

Source : senat.fr ↗