Publication des décrets d'application de la loi n° 2025-138 du 17 février 2025

M. Jérôme Darras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'importance de la publication des décrets d'application de la loi n° 2025-138 du 17 février 2025 pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA) et d'autres maladies évolutives graves. Cette loi transpartisane, votée à l'unanimité par le Sénat et l'Assemblée nationale, a été saluée et considérée comme une avancée majeure par les malades et leurs familles. Elle a suscité un large espoir chez ces derniers et les associations engagées dans la lutte contre ces pathologies particulièrement lourdes. Le texte aménage notamment les procédures et les conditions d'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH) pour les personnes touchées par la SLA et d'autres maladies évolutives graves. Pourtant, l'absence des décrets d'application empêche la mise en oeuvre effective de ce dispositif et le quotidien des malades reste par conséquent inchangé. Ce retard remet en cause l'objectif d'humanité que portait cette loi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quand ces décrets d'application seront enfin publiés.