Question écrite ✓ Répondue le 02/07/2026 #30#

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et parution du décret relatif à l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023

Posée le 27/11/2025 • Ministère interrogé : Travail et solidarités

Cathy Apourceau-Poly CRCE-K

Sénatrice — Pas-de-Calais

La question

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités quant à la parution attendue du décret permettant la mise en oeuvre des dispositions votées dans la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 dans son article 89. En effet, en 2023, le Parlement a voté dans la loi de financement de la sécurité sociale une disposition essentielle visant à améliorer l'accès aux droits des victimes, notamment celles de l'amiante, en permettant à des organismes comme le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les personnes concernées. Ce texte devait marquer un tournant dans la politique dite « d'aller-vers » : ne plus attendre que les victimes se manifestent, mais aller à leur rencontre. Or, à ce jour, le décret d'application n'a toujours pas été publié. Ce délai de deux ans a déjà réduit les droits des victimes de l'amiante dont on sait que l'espérance de vie est par essence impactée par l'exposition à la fibre. Mais au-delà, le retard de publication des décrets d'application interroge sur le sens même du vote de la loi par la représentation nationale. La fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) a de nouveau interpellé les autorités lors du conseil d'administration du FIVA du 18 novembre 2025. La réponse a été que les dispositions règlementaires étaient en préparation pour être promulguées au premier semestre 2026. Elle souhaite donc tout d'abord obtenir l'assurance que ces nouveaux délais seront tenus, mais également comprendre pourquoi et comment un tel retard a pu être pris dans l'application du droit voté.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/07/2026

Cette mesure vise à permettre au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale des préjudices induits par leur pathologie liée à une exposition à l'amiante et de les contacter afin de leur proposer de déposer une demande d'indemnisation, dans une démarche d'« aller-vers ». L'administration a conduit les travaux nécessaires en concertation avec le FIVA et l'ensemble des parties prenantes afin de permettre au fonds de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais cette nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes et leurs ayants droit. Ainsi, un décret, pris après un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil d'État a été publié le 14 avril 2026 (décret n° 2026-284 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données de contact du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante » et relatif aux échanges d'informations prévus au III bis A de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001). Il précise notamment les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. Cette mission nouvelle du FIVA se traduit donc concrètement par la transmission de données relatives à des personnes atteintes de pathologies en lien avec l'amiante par certains organismes de protection sociale au FIVA, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle traduit ainsi la volonté du législateur et du Gouvernement de renforcer l'accompagnement des victimes de l'amiante pour garantir leur égal et plein accès au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré.

Source : senat.fr ↗