Renforcement du contrôle public face aux fraudes aux aides à la rénovation énergétique dans les Landes

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, auteur de la question n° 798, transmise à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Éric Kerrouche. Monsieur le ministre, dans certains secteurs de mon département des Landes, notamment la Haute Lande, on assiste à une recrudescence inquiétante des fraudes aux aides à la rénovation énergétique. Sur seulement quatre mois de 2025, le montant de ces fraudes a été évalué à 5,7 millions d'euros !

Ces fraudes concernent principalement des interventions réalisées par certains mandataires privés ayant obtenu l'agrément Mon Accompagnateur Rénov' (MAR), dont l'encadrement demeure largement insuffisant.

Concrètement, de nombreux dossiers sont déposés auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), sans qu'aucune vérification préalable soit effectuée, ni sur les devis, ni sur les travaux, ni sur l'identité et la légitimité des accompagnateurs. Ces dérives nuisent à la crédibilité du dispositif, pénalisent les usagers de bonne foi et surchargent l'Anah qui, faute de moyens, se retrouve contrainte de valider des dossiers sans analyse approfondie.

Pour y remédier, je vous propose un moyen simple et peu coûteux : systématiser un contrôle public en amont, comprenant une visite physique chez l'usager, la vérification des devis et un contrôle rigoureux des MAR. Un seul agent public suffirait à traiter les 340 dossiers annuels recensés, pour un coût estimé à 50 000 euros par an, soit moins de 0,3 % du montant des fraudes identifiées.

Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il instaurer un dispositif de contrôle public en amont qui permettrait à la fois de protéger les usagers, de soulager les services de l'Anah et de garantir la probité des aides publiques à la rénovation énergétique ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Depuis 2020, MaPrimeRénov' a bénéficié à 2,8 millions de ménages, ce qui est considérable, pour un montant de 15 milliards d'euros de subventions versées. Le dispositif a engendré des travaux estimés à 45 milliards d'euros, qui ont profité à nos entreprises et nos artisans locaux.

Au début de l'année 2024, le Gouvernement a renforcé le dispositif afin d'accompagner davantage encore les rénovations d'ampleur et la réalisation de travaux complets dans les logements.

La croissance rapide du dispositif, victime de son succès, a mis en lumière des risques accrus de fraude. Vous avez eu raison de le rappeler.

C'est pourquoi le Gouvernement a pris la décision de suspendre, à l'été 2025, le dépôt de nouveaux dossiers après une refonte de la procédure. Je suis aujourd'hui en mesure de vous annoncer que les dépôts ont repris dans de très bonnes conditions, y compris en matière de sécurité et de lutte contre la fraude.

Grâce aux travaux menés en parallèle par l'Anah, la direction générale des finances publiques (DGFiP), Tracfin et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) la solidité du dispositif face aux fraudes est désormais garantie.

Par ailleurs, je rappelle que la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, dite loi Cazenave, renforce les moyens de lutte contre la fraude : les pouvoirs des opérateurs ont été renforcés et les entreprises qui auraient fauté s'exposent désormais à une démarche de name and shame.

Des initiatives sont également prises à l'échelle locale. Ainsi, dans les Landes, les ménages sont obligés de passer par le service public France Rénov' avant toute mobilisation des aides de l'Anah.

Sur le fond, votre proposition est extrêmement intéressante. Elle mérite de faire l'objet d'une discussion avec les collectivités locales. À cet égard, le nouvel acte de clarification et de décentralisation aura vocation à décentraliser certaines compétences, ou tout du moins à les ramener au plus près de l'échelon local. En effet, celui-ci est à mon sens le bon échelon pour mener des opérations de contrôle, compte tenu des contraintes géographiques évidentes qu'implique en particulier la visite systématique du logement que vous proposez.

En tout état de cause, nous souhaitons continuer d'investir dans la rénovation des logements au travers des dispositifs de l'Anah et de MaPrimeRénov', mais en évitant tout risque de fraude. Je peux vous dire que l'attribution des aides est désormais très contrôlée et que les problèmes de fraude sont derrière nous.

M. le président. La parole est à M. Éric Kerrouche, pour la réplique.

M. Éric Kerrouche. Merci de votre réponse, monsieur le ministre.

Vous y avez insisté, MaPrimeRénov' est un levier essentiel pour la transition énergétique. Nous devons collectivement faire en sorte qu'il soit le plus efficace possible.