Exemption des emballages en carton des objectifs du réemploi

M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, auteur de la question n° 812, adressée à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique.

M. Guillaume Gontard. Madame la ministre, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec) a fixé un cap de réemploi de 10 % d'emballages d'ici à 2027. Cet objectif est applicable à tous les emballages, tous les matériaux et tous les secteurs d'activité.

Depuis 2020, cet engagement a structuré de nombreux investissements publics et privés. De nombreuses solutions de réemploi sont déjà matures ou en cours de déploiement, en France et en Europe.

Pour le carton, qui représente la majorité des emballages professionnels de transport, le réemploi fait tout à fait sens, même s'il est très largement recyclé aujourd'hui. Cette opération implique d'ajouter de la matière neuve, ce qui a un impact sur nos forêts.

Le recyclage suppose l'usage de produits chimiques, d'eau et d'énergie, alors que beaucoup de cartons sont encore en bon état et peuvent servir de nouveau. Dans ces conditions, le réemploi de 10 % de ces emballages est un objectif tout à fait atteignable.

Or, malgré cette évidence environnementale et économique et le volontarisme de la filière, nous devons y renoncer, à cause du décret relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels et de l'arrêté portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique.

Ces textes vont totalement à l'encontre de la loi et révèlent un changement de position incompréhensible. Le règlement européen prévoyant l'exemption sur laquelle la France veut s'aligner ne sera applicable qu'en août 2026 et ne crée, d'ici là, aucune obligation.

Surtout, les négociations avec la Commission européenne ne sont pas terminées et la France a défendu le maintien des ambitions nationales et une flexibilité minimum pour les États.

Au lieu de s'aligner sur un règlement non encore applicable, la France doit envoyer un signal de continuité, préserver les acquis et consolider les transformations déjà engagées. Un recul serait très mal perçu par les entreprises ayant investi dans des solutions de réemploi.

Madame la ministre, existe-t-il vraiment une volonté politique pour sauver les objectifs de réemploi en France ?

Pourquoi ne pas maintenir la pression dans les négociations ?

Pourquoi abandonner le réemploi du carton, qui est une évidence tant en matière d'écologie que sur le plan financier, alors que ce matériau représente 40 % des déchets ?

Quelle garantie allez-vous donner aux entreprises qui ont déjà investi pour le réemploi ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur Gontard, vous attirez l'attention du Gouvernement sur l'exemption des emballages en carton des objectifs de réemploi au niveau national.

La loi Agec a introduit des mesures ambitieuses pour accélérer le développement du réemploi des emballages, avec notamment un objectif de 10 % d'emballages réemployés pour 2027.

Toutefois, l'adoption, à la fin de 2024, du règlement européen sur les emballages, qui fixe des objectifs de réemploi pour 2030 et dont les emballages en carton sont exemptés, obligera à redéfinir les contours de nos objectifs nationaux.

En effet, si ce nouveau règlement laisse aux États membres la possibilité d'aller plus loin en la matière, la Commission européenne leur a récemment précisé les flexibilités dont ils bénéficient.

Ainsi, elle a confirmé qu'il n'était pas possible de fixer des objectifs pour les emballages explicitement exemptés d'obligation. C'est le cas notamment des emballages en carton, mais également des emballages de produits dangereux ou encore de médicaments.

Les États membres peuvent seulement fixer des objectifs plus ambitieux pour les emballages pour lesquels des taux de réemploi sont fixés au niveau européen ou pour ceux sur lesquels le règlement est muet, mais ne prévoit pas d'exemption.

L'ambition initiale de la France, qui a présidé au projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (Ddadue) auquel vous faites allusion, n'était pas de remettre en cause les objectifs de réemploi nationaux.

Cependant, sa préparation étant antérieure aux précisions apportées par la Commission, ce texte devra être amendé lors de son examen au Parlement pour assurer sa conformité avec le droit européen.

Le cahier des charges de la filière REP - responsabilité élargie du producteur - des emballages professionnels a, quant à lui, été mis en conformité avec le droit européen dans le cadre des dernières étapes de consultation.

Le dispositif de primes pour les emballages réemployables ainsi que les soutiens aux solutions de réemploi pourront toutefois être mobilisés pour inciter à la mise sur le marché d'emballages en carton réemployables.