Question au Gouvernement ✓ Répondue le 18/12/2025 #5#

PLF pour 2026

Posée le 18/12/2025 • Ministère interrogé : Premier ministre

Laurent Somon Les Républicains

Sénateur — Somme

La question

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.) M. Laurent Somon. Monsieur le Premier ministre, je souhaite revenir à mon tour sur les propos tenus ce lundi au Sénat par votre ministre de l'économie - je m'abstiens volontairement d'y associer les finances : Mme de Montchalin semble en avoir assumé, depuis l'installation du Gouvernement, l'intégralité du pilotage. « Houston, we have a problem », a-t-il déclaré, en bon français. Je vous le confirme en bon picard : we have a problem. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Ce problème, c'est le mépris persistant à l'égard du Parlement et plus encore du Sénat ; et cela suffit. Monsieur le ministre, je ne prendrai qu'un exemple précis : l'amendement de la commission des finances tendant à tirer les conséquences de la gestion du plan France 2030, marquée depuis deux exercices par des surestimations manifestes. Vous avez vous-même proposé, en fin de gestion, des annulations successives de 1,2 milliard et de 1,6 milliard d'euros de crédits. Sur la base des éléments transmis au Sénat par le secrétariat général pour l'investissement (SGPI), nous avons proposé de sincériser ces crédits à hauteur de 1 milliard d'euros. Il ne s'agissait ni d'un désengagement ni d'une remise en cause du plan. Nous entendions procéder à un exercice élémentaire de sincérité budgétaire. Dans ces conditions, les informations erronées, pour ne pas dire fallacieuses, qui ont circulé, entretenues par certains services relevant de Matignon, ne sont pas acceptables. Elles trahissent une forme de mépris institutionnel à l'égard du Parlement. En outre, je dénonce un véritable manque de transparence dans la gestion de ces fonds. J'en veux pour preuve la publication insuffisante des documents de contrôle, voire l'absence pure et simple et de ces derniers. Monsieur le Premier ministre, pourriez-vous rappeler à vos services que, dans ce pays, c'est le Parlement qui décide et le Gouvernement qui exécute ? (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.) M. Jacques Grosperrin. Bravo !

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 18/12/2025

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.

Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics. Monsieur le sénateur Somon, sans doute pouvons-nous apprendre collectivement des discussions qui nous occupent depuis plusieurs semaines. On peut être en désaccord sans être dans le mépris... (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Les amendements que vous citez ne sont pas des amendements de manipulation : ce sont des amendements de sincérité. À cet égard, je tiens à rappeler calmement quelques faits, car - vous le soulignez vous-même - ces débats ont donné lieu à un vaste mouvement de désinformation.

Au titre des amendements déposés par le Gouvernement, on a longuement débattu des conséquences du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) sur le déficit public. M. Milon vous le confirmera, à l'instar de Mme Doineau, rapporteure générale de la commission des affaires sociales, il a beaucoup été question, au cours de nos travaux, des transferts entre l'État et la sécurité sociale.

M. Alain Milon. Tout à fait !

Mme Frédérique Puissat. Exactement !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous le savez tous désormais, le PLFSS, tel qu'il a été définitivement adopté hier, opère 4,6 milliards d'euros de transferts entre l'État et la sécurité sociale.

M. Max Brisson. Ce n'est pas la question !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je tiens à rappeler, sans aucun mépris ni esprit de polémique, que le Sénat avait lui-même proposé, dans sa propre copie du PLFSS, 5,7 milliards d'euros. Le Gouvernement a retenu la somme de 4,6 milliards d'euros. C'est d'ailleurs un des éléments de compromis transpartisans qui ont émergé entre le groupe centriste, le groupe Les Républicains du Sénat, le groupe écologiste de l'Assemblée nationale et votre collègue député Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales et membres du groupe de la Droite républicaine. Il me semble nécessaire de le rappeler.

L'enjeu de sincérisation a été évoqué. Nous avons fait les comptes et je reste à votre disposition pour vous montrer en quoi les 5,3 % de déficit sont la conséquence de vos votes au titre de la première partie du PLF... (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Corinne Imbert. Non !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Je pense aux 8 milliards d'euros évoqués il y a quelques instants par le président Darnaud et à un certain nombre de dispositions prises au titre des dépenses.

M. Max Brisson. Répondez à la question ! C'est France 2030 !

Mme Amélie de Montchalin, ministre. Précisément, j'ai sincérisé les comptes de France 2030 avec M. le ministre de l'économie. Nous nous sommes ainsi assurés que tous les engagements pris seraient tenus ; qu'il n'y aurait pas d'excédent de trésorerie ici ou là.

Enfin, le déficit constaté est la conséquence d'un PLFSS assurant moins de transferts entre l'État et la sécurité sociale que ce que votre chambre avait suggéré. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. François Patriat. Excellent !

M. le président. La parole est à M. Laurent Somon, pour la réplique.

M. Laurent Somon. Madame la ministre, je tiens à insister sur les pratiques de lobbying dont cet amendement a fait l'objet, en amont de son examen.

Je ne saurais compter le nombre de parlementaires appelés, sollicités parfois de manière insistante, pour s'opposer à cette diminution de crédits. Tous l'ont été sur la base d'informations erronées, de contre-vérités, voire de raccourcis grossiers - tous à l'exception du principal intéressé : M. le rapporteur général, qui est pourtant à l'origine de cet amendement, et, accessoirement, du rapporteur spécial, que j'ai l'avantage de bien connaître...

Ce procédé est inacceptable. Quoi que vous en disiez, il traduit un profond mépris du Parlement. Ce sont là des méthodes d'un autre temps.

Monsieur le Premier ministre, madame la ministre, nous vous le disons clairement, en espérant ne plus subir de telles pratiques à l'avenir : la transparence et la sincérité des données sont indispensables pour nouer des relations solides. En permettant de comprendre les positions des uns et des autres, elles renforcent la confiance en vue d'une collaboration positive. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)

Source : senat.fr ↗