Question écrite ✓ Répondue le 29/01/2026 #14#18#

Automaticité de la transmission du diagnostic de performance énergétique aux locataires

Posée le 11/12/2025 • Ministère interrogé : Ville et Logement

Guillaume Gontard GEST

Sénateur — Isère

La question

M. Guillaume Gontard interroge M. le ministre de la ville et du logement sur le défaut d'accès des locataires au diagnostic de performance énergétique (DPE) de leur logement. Si l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet I989 tendant à améliorer les rapports locatifs impose que le DPE soit annexé au bail lors de sa signature ou de son renouvellement, aucune obligation n'est prévue lors du cours normal du bail ou de la reconduction tacite d'un bail du parc privé. Concrètement, de nombreux locataires vivant dans leur logement depuis de nombreuses années, notamment dans le parc de logements sociaux, n'ont donc pas accès à cette information. Les demandes de transmission du DPE adressées aux bailleurs restent trop souvent sans réponse, les propriétaires n'y étant pas contraints. Par ailleurs, les DPE peuvent aussi évoluer à la suite de travaux ou de leur actualisation obligatoire tous les 10 ans, sans que les locataires en cours de bail ou en reconduction tacite de bail ne soient forcément informés. Or cette information joue un rôle central dans l'exercice de plusieurs droits locatifs : possibilité d'encadrer les hausses de loyer, évaluation de la décence du logement, éligibilité aux dispositifs d'aide à la rénovation... Cette asymétrie d'information défavorable au locataire nuit à l'égalité et empêche les locataires de demander des travaux ou de faire valoir leurs droits. Ainsi, il lui demande s'il entend mettre en place une information obligatoire et automatique des locataires en matière de DPE, par voie réglementaire ou par une évolution législative. Concrètement, il s'agirait d'offrir la possibilité aux locataires de demander le DPE en toutes circonstances et de rendre sa communication automatique dans les cas de renouvellement tacite du bail ou lors de l'actualisation du DPE. Enfin, afin de simplifier ce processus, il lui demande si le Gouvernement compte référencer toutes ces données sur la plateforme en ligne publique de l'agence de la transition écologique (ADEME), tout en garantissant un envoi papier pour les personnes qui le demandent.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 29/01/2026

Sauf exception, prévues à l'article R. 126-15 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), les articles L. 126-27 et L. 126-28 du CCH rendent obligatoire la réalisation d'un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à l'occasion de la vente d'un logement ou d'un bâtiment, lors de la signature d'un contrat de location d'un logement ou d'un bâtiment d'habitation, ainsi que pour les bâtiments neufs. De plus, le DPE doit être tenu à disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande, dès la mise en vente ou en location du logement ou du bâtiment. L'article L. 126-29 du CCH prévoit que, dans le cas de la location, le DPE est joint au contrat de location lors de sa conclusion. Par ailleurs, en application de l'article 3-3 de la loi n° 89-462, l'obligation d'annexer les diagnostics au contrat de bail ne vise que la signature du contrat mais pas la reconduction tacite, qui n'implique aucune signature. Le propriétaire n'a donc pas d'obligation de fournir proactivement un DPE à son locataire lors de la reconduction tacite du bail en application de la loi. En revanche, le locataire est en droit d'exiger un DPE valide lors d'une reconduction tacite pour pouvoir justifier du respect de la décence énergétique. Le propriétaire doit également être en mesure de justifier à l'occasion du renouvellement ou de la reconduction tacite du bail que le logement n'est pas classé F ou G au titre du DPE s'il souhaite augmenter le loyer. En parallèle, les diagnostiqueurs immobiliers doivent obligatoirement transmettre le DPE à l'observatoire de l'ADEME (https://observatoire-dpe-audit.ademe.fr), en application de l'article L. 126-32 du CCH. L'ADEME délivre ensuite un numéro unique à 13 chiffres qui sera inscrit sur le DPE. Sans ce numéro d'identification à 13 chiffres, le DPE n'est pas valable. Le locataire peut vérifier la validité du DPE de son logement en se rendant sur cet observatoire et en renseignant le numéro à 13 chiffres.

Source : senat.fr ↗