Application de la loi « Molac » relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion

Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi « Molac ». La loi a pour double objectif de protéger et de promouvoir le patrimoine immatériel et la diversité culturelle dont les langues régionales constituent l'une des expressions. La loi reconnaît, dans le code du patrimoine, l'existence d'un patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales et inclut dans la définition du patrimoine ces langues et précise le concours de l'État et des collectivités locales dans leur enseignement, diffusion et valorisation. À l'initiative des sénateurs, des mesures sur l'enseignement des langues régionales prévoient, entre autres, l'obligation pour les communes de résidence qui ne disposent pas d'écoles bilingues, à contribuer aux frais de scolarité des écoles privées sous contrat proposant un enseignement bilingue. Or, sur le terrain, il est constaté encore de nombreuses difficultés d'application de la loi : inégalités de traitement, refus de paiement ou montants arbitrairement réduits. Cela pénalise les établissements concernés et particulièrement dans le département de la Haute-Garonne l'association « Calandreta del paìs murethin », école associative, laïque, en immersion occitane, située à Muret. Un rapport sénatorial de Max Brisson et Karine Daniel « Enseignement des langues régionales : agir pour la transmission de ce patrimoine immatériel », publié en octobre 2025, a pourtant formulé plusieurs préconisations importantes pour clarifier et sécuriser ce dispositif, notamment : définir un forfait scolaire départemental ; clarifier les conditions de versement selon le volume horaire d'enseignement de la langue régionale ; préciser la médiation préfectorale ; assurer le mandatement d'office en cas de non-paiement par une commune. Elle lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour assurer une application homogène et pacifiée de la loi sur l'ensemble du territoire.