Question écrite ✓ Répondue le 02/07/2026 #23#

Permettre au FIVA de contacter les victimes de l'amiante afin de faciliter l'exercice de leurs droits

Posée le 18/12/2025 • Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées

Fabien Genet Les Républicains

Sénateur — Saône-et-Loire

La question

M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en oeuvre du dispositif permettant au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les personnes exposées afin de faciliter l'accès à leurs droits. Dans un objectif de faciliter l'indemnisation des victimes de l'amiante, la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 prévoyait, en son article 89, d'autoriser le FIVA à accéder aux informations nécessaires pour contacter directement les personnes susceptibles de bénéficier d'une indemnisation. Toutefois, par sa décision n° 2022-845 DC du 20 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré non conformes à la Constitution les dispositions prévues par cet article, les qualifiant de « cavalier social ». Depuis cette décision, aucune disposition législative n'est venue reprendre ce projet. Dès lors, l'absence de mise en place de ce dispositif prive de nombreuses victimes et leurs familles de la possibilité de faire valoir leurs droits, faute d'être informées de leur éventuelle éligibilité par la FIVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en place afin d'améliorer les conditions d'indemnisation des victimes de l'amiante.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 02/07/2026

Cette mesure vise à permettre au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale des préjudices induits par leur pathologie liée à une exposition à l'amiante et de les contacter afin de leur proposer de déposer une demande d'indemnisation, dans une démarche d'« aller-vers ». L'administration a conduit les travaux nécessaires en concertation avec le FIVA et l'ensemble des parties prenantes afin de permettre au fonds de mettre en oeuvre dans les meilleurs délais cette nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes et leurs ayants droit. Ainsi, un décret, pris après un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil d'État a été publié le 14 avril 2026 (décret n° 2026-284 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « base de données de contact du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante » et relatif aux échanges d'informations prévus au III bis A de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001). Il précise notamment les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. Cette mission nouvelle du FIVA se traduit donc concrètement par la transmission de données relatives à des personnes atteintes de pathologies en lien avec l'amiante par certains organismes de protection sociale au FIVA, dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Elle traduit ainsi la volonté du législateur et du Gouvernement de renforcer l'accompagnement des victimes de l'amiante pour garantir leur égal et plein accès au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré.

Source : senat.fr ↗