Exigibilité des droits d'accises sur des eaux-de-vie de Cognac volées dans les chais

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 860, adressée à Mme la ministre de l'action et des comptes publics.

M. Daniel Laurent. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur une situation profondément injuste : l'exigibilité des droits d'accises sur des volumes d'alcool qui ont été volés.

Concrètement, il est question d'exploitants qui sont victimes de cambriolages dans leurs chais ; les faits sont dûment constatés par les forces de l'ordre. Ces exploitants subissent une perte économique majeure, parfois assortie de lourds dégâts matériels. Pourtant, l'administration fiscale continue de leur réclamer le paiement des droits d'accises sur ces volumes disparus, au motif qu'ils constitueraient des « manquants » réputés mis à la consommation.

Les montants en jeu sont considérables : on leur réclame entre 50 000 et 141 000 euros de droits d'accises ; le préjudice atteint 247 000 euros si l'on additionne la valeur des volumes volés et les dégradations. C'est une double peine absolument insoutenable au regard de la crise que traversent la filière viticole et celle des spiritueux.

Mme la ministre de l'action et des comptes publics m'a récemment adressé un courrier à ce sujet, dans lequel elle m'indique que cette situation résulte de l'application stricte d'une directive européenne aux termes de laquelle toute « sortie irrégulière » d'un entrepôt entraîne l'exigibilité de la taxe.

Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que je ne comprends pas cette assimilation : un vol caractérisé, subi par l'exploitant, ne saurait juridiquement ni moralement être assimilé à une sortie irrégulière survenue de son fait ou sous sa responsabilité.

Une directive européenne n'est ni intangible ni immuable : elle peut être révisée et adaptée, ou à tout le moins faire l'objet d'une évolution d'interprétation lorsque son application aboutit à une injustice manifeste. Il s'agit non pas de remettre en cause le principe de l'accise, mais simplement de refuser qu'un producteur soit contraint de payer un impôt sur un produit qu'il n'a ni vendu, ni consommé, ni même conservé.

Je vous demande donc, monsieur le ministre, quelles initiatives la France entend prendre, au niveau national comme à l'échelon européen, pour faire évoluer ce cadre réglementaire.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé le cadre européen existant et la manière dont il conduit à des situations inacceptables pour un certain nombre de producteurs.

Au regard de la sensibilité du sujet pour l'ensemble des producteurs d'alcool, en particulier dans le contexte commercial international que nous connaissons, le Gouvernement a demandé aux services compétents d'effectuer un recensement des vols en question et des montants d'accises correspondants, pour tous les types de produits et dans les plus brefs délais.

Dans l'hypothèse où ce recensement permettrait d'objectiver l'existence d'un problème structurel, la France pourrait proposer à la Commission européenne une évolution des règles communautaires.

Plus généralement, la simplification des règles applicables aux viticulteurs est une de nos priorités. Des travaux importants ont été engagés à partir de 2024 avec les représentants de la profession.

Une circulaire relative au régime juridique des pertes, des déchets et des manquants dans le secteur des alcools a ainsi été publiée le 30 juin 2025, à l'issue d'un travail commun avec les représentants de la profession qui illustre cet engagement. Le cas échéant, les travaux relatifs à la taxation de volumes volés s'inscriront également dans ce cadre.

Nous vous remercions, monsieur le sénateur, d'avoir appelé de nouveau notre attention sur ce sujet. Je puis vous confirmer, comme Mme la ministre de l'action et des comptes publics vous l'a indiqué dans son courrier à votre attention, que nous sommes pleinement mobilisés sur ce sujet et déterminés à accompagner nos viticulteurs et producteurs d'alcool confrontés à ces situations.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Laurent, pour la réplique.

M. Daniel Laurent. Je pense avoir déjà tout dit, mais j'y insiste : cette situation est tellement injuste et inadmissible qu'il est indispensable que vous interveniez de manière urgente !