Date de publication du décret relatif à la retraite des sapeurs-pompiers volontaires

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la non publication persistante du décret d'application relatif à la prise en compte de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) au titre de la retraite. À plusieurs reprises, le législateur a souhaité reconnaître la spécificité et la pénibilité de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires en prévoyant des dispositions particulières notamment en matière de droits à la retraite, tout en renvoyant à un décret en Conseil d'État le soin d'en fixer les modalités d'application. Or le décret nécessaire à la pleine effectivité de ces dispositions n'a malheureusement toujours pas été publié. Sur le plan juridique, cette carence réglementaire prive la loi de son effet utile en méconnaissant le principe selon lequel il appartient au pouvoir réglementaire de prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires à l'application des lois, ainsi que l'a rappelé de manière constante le Conseil d'État. De plus, l'absence de cadre réglementaire clair et homogène nuit à la lisibilité et à la sécurité du droit applicable tant pour les intéressés que pour les organismes gestionnaires, et elle fragilise l'attractivité et la fidélisation du volontariat, alors même que le modèle français de sécurité civile repose fortement sur l'intervention des sapeurs-pompiers volontaires. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend rapidement procéder à la publication de ce décret et, le cas échéant, selon quel calendrier précis.