Situation budgétaire des universités et des organismes publics de recherche

M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la situation budgétaire des universités et des organismes publics de recherche. Depuis plusieurs années, les établissements de l'enseignement supérieur signalent une diminution relative de leurs moyens, notamment en ce qui concerne la subvention pour charges de service public (SCSP), dont l'évolution ne couvre plus le coût réel des dépenses de personnel. Selon les données communiquées par les établissements, la SCSP destinée aux programmes 150, 172 et 193 aurait reculé d'environ 1,5 % par an depuis 2021, contribuant à une dégradation structurelle des marges de fonctionnement. Dans le même temps, une part croissante des crédits publics destinés au soutien à l'innovation et à la formation initiale est orientée vers des dispositifs extérieurs au périmètre universitaire, tels que le crédit d'impôt recherche, pour un montant avoisinant 7,5 milliards d'euros annuels, ou la réforme de l'apprentissage, dont le budget a connu une progression très rapide, passant de 5 à 27 milliards d'euros en deux ans. Les évaluations disponibles ne permettent pas d'établir clairement l'efficacité comparée de ces dispositifs au regard des besoins des universités et des laboratoires. Dans ce contexte, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant les mesures envisagées pour garantir un financement pérenne de l'enseignement supérieur public ; les modalités selon lesquelles la SCSP pourrait être réévaluée afin de couvrir au moins les dépenses obligatoires des établissements ; les dispositifs d'évaluation prévus pour apprécier l'efficacité du crédit d'impôt recherche et de la réforme de l'apprentissage ; les perspectives de recentrage des financements publics sur les missions de formation et de recherche assurées par les universités et organismes publics.