Question écrite ✓ Répondue #11#

Financement de l'enseignement privé sous contrat d'association

Posée le 29/01/2026 • Ministère interrogé : Éducation nationale

Laure Darcos Les Indépendants

Sénatrice — Essonne

La question

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le financement de l'enseignement privé sous contrat d'association. Ce dernier scolarise plus de deux millions d'élèves dans 7 500 établissements répartis sur l'ensemble du territoire, notamment en zone rurale et dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Acteur essentiel du service public de l'éducation, il rend effectif le droit inaliénable à l'instruction et garantit le libre choix des familles. Or, il fait face à un sous-financement chronique, estimé à 900 millions d'euros chaque année, qui est la conséquence directe d'une application inégale du principe de parité de financement, pourtant inscrit dans la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés, dite « loi Debré ». Le cadre juridique du financement de l'enseignement privé sous contrat d'association est très imparfait en raison de l'imprécision des textes, qui ne définissent pas strictement le périmètre des dépenses à prendre en compte ni la méthodologie de calcul du coût par élève. Cette imprécision laisse aux collectivités territoriales concernées une marge d'interprétation parfois excessive. Aussi, afin de garantir l'application réelle du principe de parité sur l'ensemble du territoire et mettre fin aux disparités territoriales dans le financement de l'enseignement privé sous contrat, elle lui demande de bien vouloir mettre à l'étude l'instauration d'un forfait plancher national destiné à garantir à chaque élève scolarisé dans un établissement privé un niveau minimal de financement public, indépendamment de la localisation géographique de ce dernier ou des capacités financières de la collectivité de rattachement. Par ailleurs, elle l'invite à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la transparence des méthodes de calcul et, le cas échéant, à prévoir l'obligation, pour chaque collectivité territoriale, de publier annuellement la méthodologie détaillée de calcul du coût par élève dans l'enseignement public, le périmètre des dépenses prises en compte et le montant du forfait par élève et par niveau d'enseignement.

✓ Réponse du gouvernement

Le principe de parité impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public.

La fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (FNOGEC) a récemment publié un rapport estimant à 900 millions d'euros le manque à gagner résultant pour les établissements d'enseignement privés des premier et second degrés relevant de l'enseignement catholique d'une sous-évaluation du montant des forfaits versés par les collectivités territoriales. Le ministère de l'éducation nationale ne dispose pas de données permettant de vérifier cette estimation.

Le versement des forfaits qui découlent des dispositions du code de l'éducation incombe aux collectivités territoriales concernées : commune ou établissement public de coopération intercommunale pour les écoles, département pour les collèges et région pour les lycées, en fonction des dépenses effectivement réalisées pour le fonctionnement de ces classes dans l'enseignement public. Il n'appartient pas au ministère de l'éducation nationale d'émettre un avis sur la légalité des délibérations des collectivités territoriales fixant les montants de ces forfaits, cette compétence incombant au préfet du département concerné. Le code de l'éducation prévoit par ailleurs, pour les établissements d'enseignement privés du premier degré, l'intervention du préfet en cas de désaccord entre la commune et l'établissement concernant le versement du forfait communal.

Si des différences peuvent exister dans le montant des forfaits versés entre territoires, elles découlent en premier lieu de différences de financement des établissements d'enseignement publics par les collectivités concernées. Ces dernières décident en effet, en application du principe de la libre administration des collectivités territoriales, des dépenses qu'elles souhaitent engager au titre des dotations de fonctionnement des établissements scolaires. Définir un forfait plancher national pour les élèves de l'enseignement privé aurait pour conséquence, dans le respect du principe de parité, de fixer un seuil similaire pour l'enseignement public, ce qui pourrait conduire à porter atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales.

Le ministère de l'éducation nationale rappelle néanmoins son attachement au respect des principes de liberté de l'enseignement et de parité. Ainsi, les financements prévus par le code de l'éducation doivent bien être calculés à parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé, tout en garantissant les établissements d'enseignement privés sous contrat contre des ruptures d'égalité à leur détriment au regard des obligations particulières que ces établissements assument.

Source : senat.fr ↗