Autorisation préfectorale du 30 janvier 2024 accordée à la société Bridge Énergies pour de nouveaux forages pétroliers à Nonville en Seine-et-Marne

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, auteure de la question n° 877, adressée à Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

Mme Marianne Margaté. Madame la ministre, mes chers collègues, j'aimerais attirer une nouvelle fois l'attention du Gouvernement sur l'autorisation préfectorale du 30 janvier 2024, accordée à la société Bridge Énergies pour de nouveaux forages pétroliers à Nonville, en Seine-et-Marne, mon département.

Nonville est une commune située à proximité immédiate d'un point de captage stratégique de la régie Eau de Paris et au sein de la réserve de la biosphère Unesco de Fontainebleau et du Gâtinais.

Tous les élus concernés, ainsi que de nombreux acteurs associatifs, expriment leur opposition à ce projet, tout comme la mission régionale de l'autorité environnementale de l'Île-de-France.

Ce projet apparaît en totale contradiction avec les exigences de protection des ressources en eau - bien commun essentiel - et avec les engagements climatiques de la France, alors même que nos concitoyens attendent des actes concrets face à l'urgence écologique. Il est incompréhensible que de nouveaux projets d'extraction d'hydrocarbures puissent encore être autorisés dans de telles conditions. Il est à noter, d'ailleurs, que le préfet de Gironde a récemment refusé d'autoriser huit nouveaux puits de pétrole.

J'en arrive donc à mes questions, madame la ministre.

Le Gouvernement entend-il oeuvrer en vue du retrait de cet arrêté, tirer pleinement les conséquences de la jurisprudence récente du Conseil d'État relative à la protection de l'eau et du climat, et renoncer définitivement à tout nouveau forage pétrolier, en cohérence avec les engagements climatiques de la France et avec la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche. Madame la sénatrice Marianne Margaté, je vous réponds au nom de ma collègue Monique Barbut.

Vous attirez notre attention sur la régularisation administrative du projet de nouveaux forages pétroliers de la société Bridge Énergies à Nonville, en Seine-et-Marne.

À titre liminaire, je veux rappeler avec force l'attachement du Gouvernement, et le mien en particulier, à l'accord de Paris et à son objectif de limiter la hausse des températures bien en deçà de 2 degrés et, si possible, à 1,5 degré.

En cohérence avec la loi du 30 décembre 2017, qui a eu pour objet d'arrêter progressivement l'extraction des hydrocarbures en France d'ici au 1er janvier 2040, aucun nouveau permis d'exploration ou d'exploitation d'hydrocarbures ne peut être accordé. En complément, les permis déjà accordés ne pourront être renouvelés au-delà de 2040.

En revanche, cette loi n'interdit pas à un opérateur titulaire d'une concession valide de poursuivre son exploitation, ni même de modifier ses conditions d'exploitation.

Or, en l'espèce, Bridge Énergies a sollicité une autorisation de réaliser des forages afin de maintenir sa production, en s'appuyant sur un titre minier valide. Le tribunal administratif a rendu une décision. Celle-ci n'interdit pas le projet, mais enjoint au préfet de régulariser le dossier.

À ce jour, comme vous le soulignez, l'arrêté préfectoral complémentaire de régularisation préalable à la réalisation des travaux miniers n'a pas été pris par le préfet de Seine-et-Marne. Les travaux n'ont donc pas été réalisés.

Je sais le préfet très attentif aux points de préoccupation des acteurs du territoire, dont vous vous faites le relais. Il travaille à leur prise en compte avant sa décision finale, laquelle devra concilier le respect du droit en vigueur et l'atteinte des objectifs climatiques fixés par la France.

M. le président. La parole est à Mme Marianne Margaté, pour la réplique.

Mme Marianne Margaté. Madame la ministre, l'urgence climatique nous oblige ! Ce projet en Seine-et-Marne est contraire à l'exigence de responsabilité qui s'impose et aux choix qui doivent en découler.