Question orale sans débat ✓ Répondue le 21/01/2026 #6#14#

Station d'épuration et permis de construire

Posée le 15/01/2026 • Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

Agnès Canayer Les Républicains

Sénatrice — Seine-Maritime

La question

Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences concrètes d'interdiction de construire pour les collectivités territoriales, notamment en Seine-Maritime, qui font face à la mise en conformité des stations d'épuration. Dans un contexte marqué par des obligations européennes strictes (refonte de la directive européenne relative au traitement des eaux résiduaires urbaines - DERU - en date du 27 novembre 2024 ) et des sanctions financières lourdes en cas de retard, de nombreux intercommunalités se retrouvent sans marge de manoeuvre depuis que la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France en octobre 2024 pour manquement à cette directive, ciblant 78 agglomérations, dont plusieurs en Seine-Maritime. Ces obligations, bien que nécessaires pour la protection de l'environnement et de la santé publique, entraînent des blocages administratifs, comme le gel des permis de construire, des pressions financières, avec une hausse des tarifs de l'eau et les coûts de mise aux normes, et des complexités opérationnelles pour les collectivités. Les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), chargées de l'accompagnement et du contrôle, utilisent principalement des outils coercitifs pour les mises en demeure et les sanctions, tandis que les mécanismes de soutien financier restent conditionnés à des plans d'actions stricts et à une mutualisation intercommunale, difficilement accessibles pour les petites communes. Pourtant, devant ce problème, une approche plus équilibrée entre coercition et accompagnement de la part des DREAL et agences de l'eau permettrait d'éviter que les collectivités territoriales se retrouvent en situation de blocage. C'est pourquoi les intercommunalités et les communes qui se retrouvent trop contraintes dans l'urbanisation et la mise aux normes souhaitent une facilitation de l'accès aux financements afin de les accompagner dans la mise aux normes de leurs stations d'épuration, sans alourdir excessivement la charge financière des usagers. Elle souhaite donc connaitre les intentions du Gouvernement quant à l'accompagnement qu'il entend donner aux collectivités ciblées et les perspectives d'anticipation des nouvelles obligations issues de la révision de la directive DERU, en proposant des solutions adaptées aux spécificités locales et en évitant une surtransposition des règles européennes.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 21/01/2026

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, auteur de la question n° 880, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

Mme Agnès Canayer. Monsieur le ministre, on observe les prémices d'une crise susceptible de frapper de nombreuses communes de Seine-Maritime : le blocage des permis de construire du fait de la non-mise aux normes de certaines stations d'épuration. Ainsi, notamment à Neufchâtel-en-Bray ou à Doudeville, des projets essentiels sont gelés, parfois depuis des années, à cause de stations d'épuration obsolètes.

En 2024, la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne pour des manquements aux dispositions de la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines dans 78 agglomérations. Au-delà de la logique sanitaire, tout à fait compréhensible, ces blocages rendent impossibles de nombreuses constructions et paralysent les projets économiques.

Certes, les communes concernées engagent des travaux colossaux ; ainsi, à Neufchâtel-en-Bray, dix ans de travaux de mise aux normes sont prévus, pour un coût qui dépasse 4 millions d'euros. Pour autant, la situation se tend, et le maire de cette commune a même décidé de ne pas se représenter.

Ma question est donc simple : monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il soutenir financièrement les intercommunalités et les syndicats qui mettent en oeuvre des politiques pour accélérer les travaux de mise aux normes de leurs stations d'épuration ?

Comptez-vous, surtout, assouplir les procédures, de manière à permettre aux collectivités engagées dans ces travaux de long terme de délivrer des permis de construire, bien sûr sous conditions ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Madame la sénatrice, le Gouvernement a conscience des difficultés que rencontrent les collectivités dans la mise en oeuvre des obligations que leur impose la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines.

En 2017, la Commission européenne avait mis en demeure la France du fait des manquements auxdites obligations constatés dans 364 agglomérations d'assainissement. C'est parce que 78 d'entre elles, dont une en Seine-Maritime, étaient toujours en situation d'infraction en 2020 que la France a été condamnée par la Cour de justice de l'Union européenne le 4 octobre 2024. Le nombre d'agglomérations non conformes demeure durablement élevé à l'échelle nationale.

Au regard du risque de condamnation financière qui pèse sur l'État et les collectivités compétentes, ainsi que des enjeux environnementaux et sanitaires associés à la gestion des eaux usées, différentes dispositions ont été prises pour amener les communes ou leurs groupements compétents en matière d'assainissement - cette compétence relève souvent de l'intercommunalité - à respecter la réglementation en vigueur.

Le Gouvernement a également pris des mesures pour renforcer la capacité d'investissement des collectivités. Ainsi, les moyens financiers des agences de l'eau ont été augmentés de 50 millions d'euros par an et ceux de l'Office français de la biodiversité (OFB), pour les outre-mer, de 35 millions d'euros par an.

Les collectivités éligibles peuvent également solliciter des subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). En outre, la Banque des territoires propose des Aqua Prêts pour aider les collectivités à investir dans le secteur de l'eau.

La mise en conformité de ces installations est d'autant plus importante que la directive citée a fait l'objet d'une importante révision en 2024. Les collectivités doivent donc dès à présent se préparer à répondre à ces nouvelles obligations.

Mme la présidente. La parole est à Mme Agnès Canayer, pour la réplique.

Mme Agnès Canayer. Je vous remercie de ces éléments factuels, monsieur le ministre, mais j'attire votre attention sur la nécessité pour l'État de ne pas jouer seulement du bâton vis-à-vis des collectivités locales confrontées à ces difficultés de mise en oeuvre des réglementations transposées depuis le niveau européen : il doit aussi accompagner les projets et offrir aux élus locaux l'ingénierie nécessaire pour répondre aux obligations. Il faut vraiment que l'État soit aux côtés des collectivités pour la mise aux normes des stations d'épuration, dont on comprend très bien l'importance.

Source : senat.fr ↗