Non-versement de la prime de fidélisation territoriale auprès des enseignants exerçant en BTS dans le département de la Seine-Saint-Denis

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, auteur de la question n° 886, adressée à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Adel Ziane. Monsieur le ministre, en octobre 2019, le Premier ministre, Édouard Philippe, présentait le plan « L'État plus fort en Seine-Saint-Denis ». Son ambition était de répondre aux difficultés exceptionnelles que connaît mon département, d'y renforcer la présence de l'État et d'améliorer l'attractivité des postes pour les agents publics des services déconcentrés.

De cette promesse est née la prime de fidélisation territoriale (PFT), un engagement clair de l'État envers ses agents. Mais cette promesse n'a été que partiellement tenue : ainsi, les enseignants en brevet de technicien supérieur (BTS) des lycées publics de mon département attendent toujours le versement de cette prime, à laquelle ils ont droit. Ils exercent dans les mêmes établissements, dans les mêmes conditions que leurs collègues, mais en sont exclus.

Le décret est pourtant sans ambiguïté : la prime concerne les enseignants du second degré, catégorie dont relèvent bien les enseignants de BTS.

Plongés dans un flou administratif total, ces derniers ont écrit au rectorat, au ministère, et ont attendu une circulaire annoncée, qui n'est jamais venue. Résultat : près d'une centaine d'enseignants ont dû saisir le tribunal administratif de Montreuil.

Quand des professeurs en arrivent à saisir la justice pour faire respecter le droit, c'est que la puissance publique a failli...

Ce sont 91 enseignants, répartis dans tout le département, qui sont aujourd'hui engagés dans un contentieux contre l'État, 91 agents que vous ne pouvez pas laisser seuls face au mur de l'administration.

Mes questions sont simples, monsieur le ministre. S'agit-il d'un oubli ? Dans ce cas, quand le versement interviendra-t-il enfin ? S'agit-il d'un refus pur et simple ? Le cas échéant, sur quel fondement juridique précis cette exclusion repose-t-elle ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Adel Ziane, je souhaite d'abord rappeler l'esprit dans lequel la PFT a été créée et vous apporter quelques éléments de réponse en lieu et place du ministre de l'éducation nationale.

Cette prime répond à une réalité bien connue : le fait que la Seine-Saint-Denis - votre département - est confrontée à des difficultés structurelles de recrutement et de stabilité des agents publics, particulièrement dans les services en première ligne de l'action de l'État, notamment dans l'éducation nationale.

Elle constitue donc un levier essentiel pour renforcer l'attractivité du territoire, sécuriser les parcours professionnels et, bien sûr, garantir la continuité du service public.

Son cadre juridique est précisément défini. L'arrêté du 24 octobre 2020 modifié fixe la liste des services et des emplois éligibles en visant explicitement les établissements publics du premier et du second degrés. En revanche, les formations relevant de l'enseignement supérieur, telles que les sections de BTS ou les classes préparatoires aux grandes écoles, n'entrent pas dans ce périmètre réglementaire.

Ce choix n'est ni arbitraire ni budgétaire. Il repose sur une analyse approfondie d'indicateurs objectifs : taux de vacance de postes, mobilité des agents, absentéisme. Ces données ont mis en évidence des difficultés de fidélisation particulièrement marquées dans le premier et le second degrés, justifiant un ciblage prioritaire de la prime, dans le respect du principe d'égalité de traitement des agents publics.

Je comprends toutefois les interrogations des enseignants de BTS qui exercent dans les mêmes établissements et dans un territoire soumis aux mêmes contraintes.

Le ministère reste pleinement mobilisé pour leur garantir les meilleures conditions possibles d'exercice, notamment par des mesures d'accompagnement professionnel et un dialogue étroit avec l'ensemble des acteurs locaux.

Voilà les précisions que je pouvais vous apporter, au nom de mon collègue Edouard Geffray.

M. le président. La parole est à M. Adel Ziane, pour la réplique.

M. Adel Ziane. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je tiens à signaler que ceux qui font vivre la promesse républicaine au quotidien en Seine-Saint-Denis nous regardent. Certains sont même présents dans cet hémicycle. Ils attendaient une réponse claire.

À ma question, qui avait une dimension politique - je vous ai demandé comment le Gouvernement comptait régler ce problème -, vous avez malheureusement apporté une réponse technique, qui n'explique pas concrètement pourquoi ces enseignants sont injustement exclus de ce dispositif.

Je regrette que l'État, qui avait posé un bon diagnostic de départ dans notre département avec ce plan, soit incapable de respecter ses engagements. Nous nous en remettons donc à la décision à venir du tribunal administratif.