Question orale sans débat ✓ Répondue le 11/02/2026 #14#29#

Nuisances induites par le développement de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle

Posée le 22/01/2026 • Ministère interrogé : Transports

Ghislaine Senée GEST

Sénatrice — Yvelines

La question

Mme Ghislaine Senée attire l'attention de M. le ministre des transports au sujet du projet de développement de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle et des nuisances inhérentes à l'accélération du trafic aérien. Après un abandon en 2020 du projet d'extension de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle par la construction d'un terminal 4, le groupe ADP proposait cet été à la concertation un projet de développement global de l'aéroport, dit T4 bis. Ce projet prévoit une augmentation du nombre de mouvements de l'aéroport de l'ordre de 7 % entre 2019 et 2035 (passant de 504 839 à 534 000 mouvements), et de 19 % entre 2019 et 2050 (passant de 504 839 à 592 000 mouvements). À rebours de l'urgence climatique appelant à la sobriété, par la diminution des échanges et le recours à des modes de transports respectueux de l'environnement, ces prévisions inaugurent une accélération du trafic aérien. Pourtant, les associations locales - du Val d'Oise, mais aussi des Yvelines - se mobilisent déjà pour illustrer les impacts sanitaires concrets du trafic aérien. Aussi, les nuisances sonores de l'activité de l'aéroport touchent largement les habitants de Conflans-Sainte-Honorine pourtant située à plus de 30 kilomètres à vol d'oiseaux de l'aéroport, avec près de 400 passages par jour aux plus fortes journées, y compris la nuit, mais aussi les habitants des villes de la confluence de la Seine et de l'Oise et une partie des habitants du Vexin, soit près de 400 000 habitants ignorés des cartes stratégiques de bruit. Afin de réfléchir aux scénarios de réduction des nuisances sonores, une étude d'impact de l'approche équilibrée a été effectuée à la demande du préfet du Val d'Oise (dans le cadre du règlement UE n°598/2014), dont la synthèse a été publiée en décembre 2025. Cette étude démontre que le respect des exigences fixées par la Commission européenne et intégrées dans le plan régional anti-bruit d'Île-de-France (réduction de 30 % de la part de personnes souffrant de troubles chroniques dus au bruit des transports d'ici à 2030) ne pourra être effectif sans la mise en place de mesures de restriction de l'exploitation des aéronefs, complémentaires aux trois autres piliers de « l'approche équilibrée ». Le 21 janvier 2025, en réponse à la question orale n° 84 à l'Assemblée nationale, il rappelait que « la réglementation européenne prévoit que [d'éventuelles restrictions d'exploitation liées au bruit] doivent être précédées d'une étude d'impact ; le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'environnement peuvent ensuite imposer des restrictions à l'aéroport concerné ». Cette étude d'impact ayant été réalisée, il tient désormais au Gouvernement de mettre en place les mesures de restrictions nécessaires. Deuxièmement, la généralisation de la « descente douce H24 » grâce à la conception de procédures « PBN jusqu'à ILS » permet de diminuer significativement le nombre de personnes subissant des nuisances sonores autour de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (-70% de personnes survolées en zone de bruit, soit en-dessous de 2 000 mètres des trajectoires d'arrivée), tout en diminuant l'impact environnemental de la manoeuvre. Ce projet de circulation aérienne, recommandé par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et la direction des services de la navigation aérienne (DSNA), aurait dû être expérimenté dès 2023 à Paris-Charles de Gaulle, avant que le site de Paris-Orly ne soit finalement privilégié. L'expérimentation en cours à Paris-Orly (arrêté du 3 juillet 2025) permet de dégager des enseignements qui peuvent être applicables au site de Paris-Charles de Gaulle, sur décision du Gouvernement. Aussi, elle lui demande ce que compte faire le Gouvernement pour lutter contre les nuisances sonores accrues de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, compte-tenu de l'accroissement du trafic aérien à venir, et au vu de son impact sur des populations riveraines dont l'avis n'a pas été retenu.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 11/02/2026

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, auteure de la question n° 893, adressée à M. le ministre des transports.

Mme Ghislaine Senée. Monsieur le ministre, l'été dernier, le groupe Aéroports de Paris (ADP) proposait à la concertation un nouveau projet de développement global de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, sobrement intitulé « T4 bis », cinq ans après l'heureux abandon du projet d'extension par un terminal 4. On y lisait que le groupe prévoyait une accélération de son trafic, avec une hausse de 19 % des mouvements d'ici 2050.

Alors que l'urgence climatique appelle à la sobriété, ces prévisions sont très inquiétantes, pour le climat mais également pour la santé des riverains, en raison notamment des nuisances directes liées au bruit.

À ce jour, deux mesures sont entre les mains du Gouvernement pour lutter efficacement contre ces nuisances.

Premièrement, et comme le prévoyait la réglementation européenne, une étude d'impact sur l'approche équilibrée a été réalisée, et publiée en décembre dernier. Celle-ci démontre que la mise en place de mesures de restriction d'exploitation est impérative pour respecter les exigences en matière de bruit fixées par la Commission européenne et par la région Île-de-France. Or, à ce jour, aucune restriction d'exploitation n'a encore été prise par votre Gouvernement.

Deuxièmement, la généralisation de la descente douce, qui permet, en zone de bruit, d'atténuer le nombre de riverains très fortement impactés, a été validée dès 2019 par la ministre des transports de l'époque. Or ce système n'a toujours pas été mis en place.

Aussi, alors qu'ADP compte accroître encore son trafic aérien, et au vu de l'impact sanitaire avéré sur les populations riveraines - 400 000 personnes sont ignorées des cartes de bruit stratégiques -, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre et à quelle échéance ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Madame la sénatrice Ghislaine Senée, le Gouvernement agit résolument pour protéger les riverains des aéroports, notamment de Paris-Charles-de-Gaulle, tout en favorisant un transport aérien durable et maîtrisé.

Un dispositif de limitation du bruit nocturne est en place depuis 2003, avec un plafonnement du nombre de créneaux horaires attribués durant le coeur de la nuit, entre minuit et cinq heures pour les décollages et entre minuit trente et cinq heures trente pour les atterrissages.

L'action de l'État s'articule autour de quatre piliers, selon le principe dit d'approche équilibrée prôné par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et traduit dans le droit européen et national : la réduction du bruit à la source, la gestion de l'utilisation des terrains autour des aérodromes, les procédures opérationnelles de réduction du bruit et les restrictions d'exploitation, qui limitent l'accès à un aéroport ou en réduisent la capacité opérationnelle lorsque cela est nécessaire.

Pour ce qui concerne l'introduction possible de restrictions d'exploitation, la réglementation européenne impose qu'elles soient précédées d'une étude d'impact, menée sous l'égide du préfet de département.

Une telle étude a été conduite à Paris-Charles-de-Gaulle, sous l'autorité du préfet du Val-d'Oise, avec une consultation ayant recueilli 2 368 contributions. Ses conclusions, remises en début d'année à mes collègues Philippe Tabarot et Monique Barbut, permettront à ces derniers de rendre prochainement leur arbitrage sur la nécessité d'imposer ou non des restrictions d'exploitation.

Vous mentionnez également le travail important d'amélioration des conditions de survol, notamment pour réduire les nuisances sonores. La direction générale de l'aviation civile (DGAC) oeuvre actuellement au déploiement de telles procédures, qui permettent d'améliorer la performance environnementale globale du trafic aérien, sur d'autres aérodromes, dont celui de Paris-Charles-de-Gaulle, sans que les modalités pratiques puissent encore être précisées à ce jour.

Quoi qu'il en soit, pour être riverain d'Orly, je suis convaincu de l'intérêt de la descente continue, madame la sénatrice !

M. le président. La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour la réplique.

Mme Ghislaine Senée. Je sais à quel point vous êtes vous-même concerné, monsieur le ministre.

Vous le savez, la mobilisation des élus locaux autour de Charles-de-Gaulle est très forte, notamment dans le Vexin et à Conflans-Sainte-Honorine. Ce sont quasiment 400 000 personnes qui sont aujourd'hui concernées.

Cette étude d'impact suscite beaucoup d'espoirs, et vos décisions sont très attendues. En particulier, le couvre-feu nocturne, dont vous bénéficiez à Orly, est vivement souhaité autour de Roissy-Charles-de-Gaulle.

Source : senat.fr ↗