Question orale sans débat ✓ Répondue le 11/02/2026 #2#

Dispositif d'assurance récolte et suppression de la moyenne olympique pour la viticulture

Posée le 29/01/2026 • Ministère interrogé : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire

Alain Duffourg UC

Sénateur — Gers

La question

M. Alain Duffourg appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en oeuvre de la réforme de l'assurance récolte et sur la suppression de la moyenne olympique, notamment pour les vignobles. Alors que les aléas climatiques se multiplient, l'assurance récolte doit être le principal outil de protection des vignerons. Or, sur le terrain, elle est devenue inopérante. En quatre ans, le taux de souscription à l'assurance multirisques climatiques en viticulture s'est effondré, passant de 85 % en 2020 à seulement 24 % en 2024. Ce n'est pas un désintérêt des vignerons mais l'échec d'un système : les primes ont augmenté de 50 à 60 % en trois ans, les franchises de 20 % en empêchant tout déclenchement et le calcul fondé sur la moyenne olympique n'est pas adapté à la réalité des exploitations. Dans certains départements, ne sont plus assurés que 66 hectolitres par hectare, alors que les vignes produisent en moyenne plus de 90 hectolitres et que le potentiel autorisé atteint 120 hectolitres en indication géographique protégée (IGP). Ainsi, l'assurance ne joue que lorsque la récolte est déjà sinistrée au-delà du supportable. La modification sur la durée de la moyenne olympique obtenue au niveau européen n'est à ce stade plus suffisante. La filière viticole demande une évolution claire : abandonner la référence à la moyenne olympique pour le calcul des indemnités d'assurance multirisques climatiques au profit d'une assurance fondée sur le potentiel réel des vignes avec une expertise de terrain permettant d'évaluer objectivement ce potentiel en cas de sinistre. À défaut, l'assurance climatique devient une charge de plus et non une protection. Dans le cadre de la réforme de l'assurance récolte issue de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, une évaluation complète du dispositif est annoncée par le ministère à partir du mois de mars prochain. Il demande donc à madame la ministre les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour adapter l'assurance récolte à la réalité économique et agronomique des exploitations viticoles et assurer ainsi leur pérennité.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 11/02/2026

M. le président. La parole est à M. Alain Duffourg, auteur de la question n° 900, adressée à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

M. Alain Duffourg. Monsieur le ministre, ma question porte sur l'assurance des viticulteurs, et plus précisément sur la moyenne olympique. Comme vous le savez, cette façon de calculer l'assurance a été vivement critiquée par les viticulteurs et leurs associations. Depuis que j'ai été élu, je n'ai eu de cesse d'essayer de leur apporter une réponse, mais je n'y suis pas parvenu.

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2020, 85 % des viticulteurs de mon département, le Gers, étaient assurés ; en 2024, ils n'étaient plus que 24 %.

Pourquoi une telle baisse ? Parce que cette façon de procéder ne répond pas à leurs exigences. En effet, la moyenne olympique assure aux viticulteurs une indemnité calculée sur la base des récoltes des cinq années précédentes, ce délai ayant été porté à huit ans. Elle ne répond donc pas à leurs difficultés.

Les viticulteurs souhaiteraient notamment que les indemnités soient déterminées à l'hectare, par exemple à hauteur de 120 hectolitres à l'hectare pour certaines appellations ou de 60 hectolitres pour d'autres. Or le calcul se fonde sur la moyenne olympique.

Monsieur le ministre, avez-vous une réponse à leur apporter pour réformer ce système d'indemnisation ? Celui-ci ne correspond vraiment pas aux demandes des viticulteurs et de leurs associations.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Alain Duffourg, la ministre de l'agriculture souhaite rappeler que la réforme de la gestion des risques climatiques, issue de la loi d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture votée en 2022, avait pour objectif de corriger les limites structurelles de l'ancien système. Trois ans après l'entrée en vigueur de ce texte, les premiers résultats permettent un bilan objectif.

Tout d'abord, le dispositif est aujourd'hui plus lisible : les exploitants assurés sont systématiquement mieux indemnisés que les non-assurés, ce qui constitue déjà un signal clair et assumé.

En matière de diffusion assurantielle, la dynamique initiale a été forte. Dès 2023, première année pleine de mise en oeuvre, les surfaces assurées ont augmenté de 38 %.

Rappelons par ailleurs plusieurs éléments factuels, souvent absents du débat.

La baisse de la franchise subventionnable de 30 % à 20 % a amélioré la couverture, même si elle accroît mécaniquement le coût brut des contrats. À franchise comparable, le coût net pour l'exploitant a néanmoins globalement diminué.

La réforme a également introduit davantage de souplesse sur les références de rendement.

Il n'en demeure pas moins que l'assurance récolte est un outil de long terme, qui nécessite des ajustements et des améliorations continues.

La ministre retient plusieurs priorités en ce sens.

D'abord, il convient de réduire le coût perçu et les contraintes de trésorerie pour les exploitants, notamment en étudiant un paiement des cotisations net de subventions, et de renforcer la confiance par une plus grande transparence des données, grâce à la mise en place d'un groupement de co-réassurance à l'horizon 2026.

Puis, la ministre souhaite mieux adapter les produits aux réalités des filières, notamment pour les prairies, via le déploiement, depuis 2025, d'un plan pluriannuel d'amélioration, ou par un travail d'adaptation permettant de lever les blocages techniques pour les secteurs peu couverts par l'assurance, que ce soit le maraîchage diversifié, l'horticulture ou les pépinières.

Enfin, elle souhaite poursuivre la simplification du dispositif, et l'accompagner d'un effort renforcé d'information et de pédagogie à l'échelle nationale.

M. le président. La parole est à M. Alain Duffourg, pour la réplique.

M. Alain Duffourg. Monsieur le ministre, je ne souscris pas aux chiffres que vous avez cités : ils ne correspondent pas à ceux que j'ai mentionnés tout à l'heure.

La réforme doit être substantielle, car, aujourd'hui, les viticulteurs ne s'y retrouvent pas.

Comme je l'ai dit, le nombre de contrats d'assurance a diminué ces dernières années.

Il faut aujourd'hui une réforme fondamentale, structurelle, les viticulteurs ne pouvant faire face aux aléas climatiques que nous avons connus ces dernières années.

Source : senat.fr ↗