Question au Gouvernement ✓ Répondue le 05/02/2026 #17#

Protection des maires victimes de diffamation

Posée le 05/02/2026 • Ministère interrogé : Justice

Yves Bleunven UC

Sénateur — Morbihan

La question

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour le groupe Union Centriste. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. - Mme Nadège Havet applaudit également.) M. Yves Bleunven. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. En juin dernier, le tribunal de Lorient condamnait une personne poursuivie pour des faits de diffamation commis au préjudice d'un maire du Morbihan. Il y a une semaine, la cour d'appel de Rennes a annulé l'ensemble de la procédure en raison d'un grossier vice de forme commis par le tribunal de Lorient. En effet, le président d'audience et son greffier n'avaient tout simplement pas signé la décision prononcée au début de l'année 2025. Ces oublis de signature ont pourtant été identifiés par l'avocat de l'élu victime. Pendant des mois, il a transmis plusieurs alertes par courriel et tenté de joindre le greffier par téléphone, en vain. Aucune réponse ni aucune correction n'ont jamais été apportées par le tribunal. Or, en l'absence de signature, les décisions ne sont pas valables : l'action a donc été frappée de prescription, alors même que la prévenue aurait dû être reconnue coupable de diffamation. Le Parlement et le Gouvernement, dont je salue l'engagement sur ce sujet, se mobilisent depuis quelques années déjà pour renforcer la protection des élus et la répression des agressions et diffamations dont ceux-ci sont victimes. Mais à quoi bon renforcer nos lois pénales si les procédures sont annulées, faute de signatures sur les parapheurs des tribunaux ? Alors que les collectivités territoriales utilisent de plus en plus la gestion électronique de documents, comment justifiez-vous que nous ne soyons pas capables de déployer ces systèmes dans l'ensemble des tribunaux judiciaires ? (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 05/02/2026

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le sénateur, je commencerai, en tant que chef d'administration, par m'excuser auprès de ce maire, qui a connu un dysfonctionnement grave du service public de la justice. En effet, le président de séance et le greffier n'ont pas accompli les tâches qui permettaient de condamner cette personne en cas d'appel. Vous avez raison d'interpeller le responsable de gestion que je suis.

Vous avez encore raison, le ministère de la justice a été, et est encore, à la préhistoire numérique. Il y a sans doute un gouffre entre les discours publics et le fait que le service public de la justice soit souvent resté à la traîne, alors même que les avocats et les notaires utilisent de plus en plus l'intelligence artificielle.

Pour avoir conduit des réformes numériques très importantes, comme la mise en place de l'impôt à la source lorsque j'étais ministre de l'action et des comptes publics ou la dématérialisation du permis de conduire lorsque j'étais ministre de l'intérieur, j'ai pris la mesure des difficultés.

Je remercie le Premier ministre qui, pour la première fois, a sanctuarisé les crédits du ministère de la justice consacrés au numérique. Après un an, 160 des 166 tribunaux judiciaires connaissent la dématérialisation et la signature électronique. Cela n'excuse en rien ce qui s'est passé à Lorient, certes. Nous allons mettre en place dans les semaines et mois qui viennent des procédures qui empêcheront d'envoyer des documents aux justiciables, à leurs avocats ou en appel s'ils ne comportent pas de signature.

Pour la première fois, nous mettons également en place un dispositif d'intelligence artificielle qui signalera aux greffiers et aux juges qu'ils ne peuvent pas envoyer ou terminer tel ou tel dossier, par exemple, tant que les signatures n'ont pas été apposées là où il faut. Ce sont des vices de forme tout à fait inacceptables, comme une lettre recommandée qui n'aurait pas été envoyée à la Cour de cassation et qui casserait l'arrêt de la cour d'appel.

Je présente donc de nouveau mes excuses au maire concerné dans votre département. Nous changerons radicalement cela, monsieur le sénateur : d'ici au mois de juin, l'ensemble des tribunaux de France bénéficieront des dispositions que j'ai évoquées.

M. le président. La parole est à M. Yves Bleunven, pour la réplique.

M. Yves Bleunven. Merci, monsieur le ministre, pour cette prise en compte du problème. Alors que nous cherchons à redonner confiance à nos élus par des textes législatifs, faisons en sorte que l'application opérationnelle suive dans nos tribunaux. C'est en cours, j'en prends note, mais ce qui s'est passé est malheureux. (Applaudissements sur des travées du groupe UC.)

Source : senat.fr ↗