Question au Gouvernement ✓ Répondue le 12/02/2026 #14#18#

Réduction de la consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire

Posée le 12/02/2026 • Ministère interrogé : Transition écologique, biodiversité et négociations internationales sur le climat et la nature

Fabien Genet Les Républicains

Sénateur — Saône-et-Loire

La question

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) M. Fabien Genet. Monsieur le Premier ministre, souvenez-vous, en novembre dernier, vous disiez aux maires de France lors de leur congrès : « Les normes environnementales sont souvent pavées de bonnes intentions, sauf que la manière, les moyens et le calendrier de leur mise en oeuvre sont complètement déconnectés de toute forme de réalité. » Et vous preniez l'engagement de « modifier le décret tertiaire » concernant les réductions de consommation énergétique des bâtiments. Or, quelques semaines plus tard, vous signez un nouveau décret, à rebours de vos promesses. Vous promettiez d'étaler la pente de ces normes. Et pourtant, ce décret de cinquante-sept pages de tableaux aussi techniques qu'abscons étend les exigences drastiques de l'attestation RE2020 à de nombreux bâtiments publics. Vous promettiez de ne pas accueillir, en mars, les nouvelles équipes municipales avec des normes descendantes à appliquer sans délai. Malgré cela, votre décret entrera en vigueur dès le 1er mai 2026. Vous promettiez la confiance entre le Gouvernement et les élus locaux. Et pourtant, vous passez outre l'avis défavorable des élus du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), qui demandaient un moratoire en raison des surcoûts engendrés par cette RE2020, lesquels vont de +6 % à +12 %, dans le contexte budgétaire terriblement contraint que connaissent nos maires et nos collectivités locales. Ma question est simple : monsieur le Premier ministre, vos promesses n'engagent-elles que ceux qui les écoutent encore ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 12/02/2026

M. le président. La parole est à M. le ministre de la ville et du logement.

M. Vincent Jeanbrun, ministre de la ville et du logement. Monsieur le sénateur Fabien Genet, je vous remercie pour votre question.

Vous avez évoqué la publication, le 15 janvier dernier, du décret relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d'activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine - c'est son titre complet.

Ce décret généralise la mise en oeuvre de la RE2020, qui s'appliquait déjà à 96 % des bâtiments, aux quelques pourcents restants. Je le rappelle, il a été élaboré à l'issue de trois années de concertation avec l'ensemble des parties prenantes, dont, bien sûr, les représentants des collectivités locales.

Je voudrais vous rassurer sur le fait que la filière de construction est prête. Elle a éprouvé les méthodes de la RE2020 depuis 2022.

Pour autant, à titre personnel, et je suis certain que l'ensemble des membres du Gouvernement sont dans le même état d'esprit que moi, je souhaite de la clarification et de la simplification, tout en accompagnant les collectivités locales autant que faire se peut.

C'est pourquoi j'ai été destinataire, avec M. le Premier ministre, de l'excellent rapport de Robin Rivaton, qui propose un certain nombre de simplifications dans le cadre de la mise en oeuvre de la RE2020.

Dès le 19 janvier dernier, la mise en consultation d'un décret et d'un arrêté a été engagée afin de simplifier le dispositif pour les collectivités locales comme pour les entreprises de notre pays. J'ai bon espoir que ces textes puissent être publiés au printemps prochain.

Enfin, je lancerai une consultation avec l'ensemble des acteurs sur le jalon 2028 de la RE2020, afin de trouver le bon équilibre entre l'ambition environnementale et les coûts de construction que vous évoquiez, monsieur le sénateur.

Je connais votre implication sur le sujet : vous avez notamment fait six recommandations pour permettre aux élus locaux de faire face aux surcoûts de construction. Je me tiens donc à votre disposition pour échanger plus longuement sur le sujet.

M. le président. La parole est à M. Fabien Genet, pour la réplique.

M. Fabien Genet. Monsieur le ministre, il est extraordinaire que, alors que vous venez de publier un décret, vous soyez obligé d'en préparer immédiatement un nouveau pour revenir sur les excès du premier !

La directive européenne prévoit des performances énergétiques minimales, mais pas la RE2020 : c'est la France qui a fait le choix de cette surtransposition, car il s'agit bien de cela. Or ces surtranspositions finissent par empêcher des investissements, bloquer des projets et ralentir notre transition énergétique.

Pour préparer votre prochain décret, je vous conseille la lecture de notre rapport sénatorial sur les surcoûts de la construction publique, afin que vous n'oubliiez pas les conséquences de vos choix ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. - M. Olivier Cigolotti applaudit également.)

Source : senat.fr ↗