Conditions d'accompagnement des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne

M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne. La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 a confié à l'État la prise en charge de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne lorsque leurs besoins le justifient. Le décret n° 2025-137 du 14 février 2025 confirme que l'État demeure l'employeur des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et qu'il lui revient à ce titre d'organiser leur intervention sur ce temps. Or, dans certains départements, des directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) limitent l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne à une durée inférieure à celle effectivement vécue par les autres élèves, par exemple à 50 minutes par jour, au motif que l'aide serait restreinte aux seuls gestes liés au repas. Cette pratique conduit à priver les élèves concernés d'un accompagnement adapté sur l'ensemble de la pause méridienne, alors même que leurs besoins éducatifs, relationnels et de sécurité ne se limitent pas aux seuls gestes alimentaires. Une telle limitation interroge au regard du principe d'égalité de traitement entre les élèves, des obligations issues de la loi du 27 mai 2024 ainsi que des engagements de la France au titre de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées qui impose de garantir une éducation inclusive et l'égalité des chances. En conséquence, il lui demande si la limitation de l'accompagnement durant la pause méridienne aux seuls gestes liés au repas est conforme au cadre légal en vigueur et si le droit légal à la pause des AESH peut juridiquement justifier une réduction de l'accompagnement de l'élève sans la mise en place d'une organisation alternative par l'État. Enfin, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend garantir un accompagnement effectif des élèves en situation de handicap sur l'intégralité de la pause méridienne lorsque leurs besoins le nécessitent.