Notation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les modalités de mise en oeuvre et les conséquences de la nouvelle notation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Depuis le 16 septembre 2025, la plateforme publique Qualiscope, mise en place par la Haute Autorité de santé (HAS), permet d'attribuer à chaque établissement une note globale de A (démarche qualité avancée) à D (insuffisant). À ce jour, plus de 3 500 Ehpad sur environ 7 400 établissements français ont été évalués selon 157 critères dont 18 dits « impératifs » tel que le respect de la dignité et de la vie privée des résidents. Les premiers résultats nationaux indiquent que 35 % des établissements obtiennent la note A, 43 % la note B, 20 % la note C et 2 % la note D. L'objectif affiché de ce dispositif est d'améliorer la qualité de vie des résidents et de renforcer l'information des familles. Toutefois, plusieurs limites sont aujourd'hui soulevées par les acteurs du secteur. D'une part, cette notation semble accentuer les inégalités entre établissements. Les Ehpad privés commerciaux obtiennent majoritairement les meilleures évaluations, avec 89,4 % de notes A ou B, contre 69,3 % pour les établissements publics et 77,5 % pour les structures associatives, alors même que ces dernières disposent généralement de moyens financiers, humains et administratifs plus contraints. Cette situation interroge quant à la capacité réelle de l'outil à comparer équitablement des établissements aux ressources très inégales. D'autre part, la pertinence des critères d'évaluation fait débat. Ceux-ci portent principalement sur la formalisation des procédures, la conformité documentaire et la traçabilité des pratiques, au détriment de la qualité de l'accompagnement humain, du temps consacré aux résidents ou des conditions effectives de travail des personnels. Cette approche peut conduire à une lecture partielle de la qualité réelle de prise en charge, et à une stigmatisation injustifiée d'établissements pourtant engagés auprès des résidents. Enfin, l'indépendance et l'objectivité du dispositif sont questionnées. Les organismes évaluateurs sont choisis et rémunérés par les établissements eux-mêmes, ce qui peut susciter des doutes quant à la neutralité des évaluations et à l'homogénéité des pratiques entre organismes. Dans un contexte de forte sensibilité sociale autour de la prise en charge des personnes âgées dépendantes, et alors que ces notations sont susceptibles d'influencer durablement l'orientation des familles et l'image des établissements, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir l'équité, la pertinence et l'objectivité de la notation des Ehpad.