Question écrite ✓ Répondue #9#15#23#

Cohérence des dispositifs de reconnaissance au bénéfice des pupilles de la Nation et orphelins de guerre

Posée le 12/02/2026 • Ministère interrogé : Armées et anciens combattants (MD)

Philippe Folliot UC

Sénateur — Tarn

La question

M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation de pupilles de la Nation et d'orphelins de guerre qui, relevant d'un statut fondé sur l'adoption par la Nation prononcée par jugement, peuvent demeurer à ce jour en dehors de tout dispositif de réparation. La perte d'un parent « mort pour la France » ou décédé au service de la République constitue un préjudice dont les conséquences se prolongent bien au-delà de la majorité civile. Il relève que plusieurs dispositifs ont été instaurés à différentes dates pour réparer ce préjudice lors de l'âge adulte. Toutefois, ces mesures ne couvrent pas l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, dont certains demeurent exclus de tout dispositif de réparation. Ainsi, il souhaiterait savoir si des mesures, pour certaines demandées par des associations représentatives des pupilles de la Nation, pourraient être envisagées par le Gouvernement, telles qu'une demi-part fiscale et/ou une allocation annuelle, éventuellement à partir d'un âge de référence (65 ans), afin de répondre à la situation de ces pupilles et orphelins qui aujourd'hui ne bénéficient pas d'une reconnaissance réelle et d'une réparation juste.

✓ Réponse du gouvernement

La France reconnaît solennellement le sacrifice de toutes celles et de tous ceux qui ont donné leur vie pour elle.

Le dispositif prévu pour les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, mis en place à partir de 1916 et codifié dans le code des pensions militaires et des invalides et victimes de guerre (CPMIVG), est fondé sur l'expression de la solidarité de la Nation à l'égard des enfants dont les parents sont morts pour la France, qu'ils soient morts en combattant pour elle ou victimes civiles des combats, des bombardements ou des exécutions d'otages.

Cette solidarité est concrète : l'adoption par la Nation oblige la puissance publique avec une prise en charge et un accompagnement pendant la minorité et les études afin que leur accès à la vie active ne soit pas lesé du fait de la perte de leur parent.

En 2025, l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) a réalisé 10 731 interventions pour des pupilles de moins de 21 ans ou en études, mobilisant plus de 5,7 millions d'euros. Une priorité est donnée à l'accompagnement des pupilles mineurs dont le nombre a augmenté depuis 2015, passant de 200 à plus de 1000 pupilles de moins de 21 ans.

Tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation demeurent néanmoins ressortissants de l'ONaCVG et peuvent, à ce titre, bénéficier de l'assistance de cet établissement public, dispensée sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanés. En 2025, l'ONaCVG a agréé 1986 dossiers de demande d'aide financière de pupilles majeurs, pour un montant de plus d'un million d'euros (1,08 Meuros).

Le Gouvernement considère que leur qualité de ressortissant de l'ONaCVG et la possibilité de solliciter tout au long de leur vie des aides de sa part permet un accompagnement adéquat des pupilles de la Nation.

Source : senat.fr ↗