Dérives du système de formation de pilotes

Mme Marianne Margaté attire l'attention de M. le ministre des transports sur les dérives du système privé de formation de pilotes dont l'école de pilotage Airways Aviation ESMA à Montpellier, placée en liquidation judiciaire en janvier 2026. Cette fermeture brutale de cette école de pilotage laisse 124 étudiants, dont certains originaires de Seine-et-Marne, dans une situation catastrophique. Ces jeunes et leurs familles ont investi des sommes colossales - souvent entre 30 000 et 100 000 euros, fréquemment via l'emprunt - pour une formation désormais interrompue. Le préjudice financier global est estimé à plus de 3 millions d'euros. Ce dossier n'est malheureusement pas isolé. En effet une série de faillites chroniques (Airways College, PFT, Eatis) mettent à jour les dérives d'un système de formation de pilotes abandonné au seul secteur privé uniquement déterminé par une logique de profits immédiats. Des professionnels du secteur dénoncent même des fonctionnements s'apparentant à des « pyramides de Ponzi », où les frais des nouveaux inscrits financent la formation des anciens. Actuellement, la Direction générale de l'aviation civile (DGAC) n'effectue qu'un contrôle technique et de sécurité, se déclarant incompétente pour exercer une surveillance économique sur ces établissements. Par conséquent elle lui demande s'il ne faudrait pas que l'État engage des poursuites ou facilite les recours contre les dirigeants de centres de formation dont la gestion imprudente, voire frauduleuse, s'apparente à des détournements de fonds au détriment des familles. Plus globalement ne faudrait-il pas renforcer les pouvoirs de la DGAC pour instaurer un contrôle financier obligatoire et régulier des écoles de pilotage ? Dans la même logique, elle lui demande s'il ne faudrait pas renforcer les peines d'interdiction de gérer pour les administrateurs de sociétés ayant fait l'objet de faillites répétées dans le secteur de la formation aéronautique, afin de stopper le phénomène de renaissance de structures précaires sous de nouveaux noms. En outre, ne serait-il pas avantageux que la DGAC se voit dotée du pouvoir de suspendre immédiatement l'agrément de formation (ATO) dès lors qu'un défaut de transparence financière ou un risque de cessation de paiement est identifié, afin d'empêcher l'encaissement de nouveaux acomptes ? Elle lui demande si le Gouvernement compte mettre en place un fonds de garantie ou un compte de séquestre obligatoire pour protéger les fonds versés par les familles contre les défaillances de ces opérateurs privés. Elle lui demande enfin, s'il ne faudrait pas engager une réflexion sur la création d'un grand pôle public de formation aéronautique, qui renforcerait les capacités de l'École nationale de l'aviation civile (ENAC) ou nationaliserait des centres de formation défaillants, afin de garantir une formation de qualité, accessible au mérite et protégée des aléas des mécanismes du seul marché tout en respectant les nécessaires objectifs d'une forte diminution du transport aérien que le changement climatique rend urgent.