Adaptation du régime de repos hebdomadaire des élèves mineurs en période de formation en milieu professionnel

M. Daniel Gremillet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les établissements d'enseignement professionnel et les entreprises dans l'application du régime de repos hebdomadaire des élèves mineurs en période de formation en milieu professionnel (PFMP). En vertu des articles L. 3164 2 et suivants du code du travail, les mineurs doivent bénéficier de deux jours de repos consécutifs comprenant obligatoirement le dimanche, dans le cadre de la semaine civile définie du lundi au dimanche. Si cette règle vise légitimement à protéger les jeunes travailleurs, son application stricte aux élèves mineurs en PFMP crée des difficultés majeures dans plusieurs secteurs où l'activité est structurellement concentrée le week-end, notamment l'hôtellerie restauration, le commerce, la vente, la coiffure ou encore la boulangerie pâtisserie. Dans ces secteurs, les entreprises réalisent l'essentiel de leur activité du vendredi au dimanche. Les élèves mineurs ne peuvent donc être présents lors des périodes les plus formatrices, ce qui limite fortement l'acquisition des compétences professionnelles attendues. Par ailleurs, de nombreuses entreprises ferment un ou deux jours en semaine, réduisant encore davantage le temps de formation effectif des élèves. Cette situation conduit certaines entreprises à renoncer à accueillir des mineurs en PFMP, fragilisant les partenariats indispensables au bon fonctionnement des formations professionnelles et compromettant l'attractivité de filières déjà en tension. Il existe pourtant, dans le droit du travail, des régimes dérogatoires sectoriels ou spécifiques, notamment pour les apprentis mineurs, permettant une adaptation encadrée du repos hebdomadaire lorsque les caractéristiques de l'activité le justifient. Une évolution comparable pour les PFMP permettrait de concilier protection des mineurs et réalisme pédagogique. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de créer une dérogation sectorielle encadrée permettant aux élèves mineurs en PFMP, dans les secteurs dont l'activité principale s'exerce le week-end, de bénéficier de deux jours de repos consécutifs ne comprenant pas obligatoirement le dimanche ou, à défaut, d'aménager le cadre juridique applicable, par exemple en redéfinissant la semaine de référence pour les PFMP ou en prévoyant un mécanisme de dérogation préfectorale ou rectorale. Enfin, Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, ainsi que le calendrier éventuel des travaux engagés pour adapter le droit aux réalités des formations professionnelles et aux besoins des entreprises.