Question écrite ✓ Répondue le 16/04/2026 #2#23#

Négociation en cours de la convention d'objectifs et de gestion 2026-2030 de la Mutualité sociale agricole

Posée le 19/02/2026 • Ministère interrogé : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire

Frédérique Espagnac SER

Sénatrice — Pyrénées-Atlantiques

La question

Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la négociation en cours de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 de la Mutualité sociale agricole (MSA). Dans un contexte marqué par la succession de crises sanitaires, climatiques et économiques, ainsi que par des mutations structurelles profondes du monde agricole, la MSA constitue un acteur essentiel de cohésion sociale et d'accompagnement de proximité. Or, depuis 2010, les effectifs de la MSA ont diminué de 22 %, alors même que les besoins d'accompagnement se sont intensifiés. Les récentes crises, notamment celle de la dermatose nodulaire contagieuse bovine, ont illustré la nécessité de disposer de moyens humains suffisants pour assurer un soutien rapide et efficace aux exploitants et aux salariés agricoles. Par ailleurs, la MSA est un opérateur clé de mise en oeuvre de politiques publiques en milieu rural, notamment en matière d'action sociale, de prévention des risques professionnels et de déploiement de dispositifs nationaux. Dans ces conditions, elle lui demande de préciser les orientations retenues par le Gouvernement dans le cadre de la COG 2026-2030, s'agissant notamment de l'évolution des effectifs et des moyens alloués à la MSA, et d'indiquer comment il entend garantir un dimensionnement des ressources cohérent avec les enjeux actuels et à venir du monde agricole, afin d'assurer la continuité et la qualité du service public rendu aux assurés du régime agricole.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 16/04/2026

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard. À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, relativement avancé car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, les moyens nécessaires mis pour lui assurer un informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu.

Source : senat.fr ↗