Suppression de la taxe d'habitation et pertes de recettes communales liées à l'évolution des bases de résidences secondaires

M. le président. La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, auteur de la question n° 924, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Jean-Baptiste Blanc. La suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, pleinement entrée en vigueur au 1er janvier 2023, s'est accompagnée d'un mécanisme de compensation destiné à garantir la neutralité financière de la réforme pour les collectivités, mais, dans les faits, cette neutralité n'est plus assurée.

Depuis trois ans, de nombreuses communes subissent un effet collatéral non anticipé. La taxe d'habitation ne portant plus que sur les résidences secondaires, chaque logement qui change de statut pour devenir résidence principale entraîne mécaniquement, sans aucun lien avec une décision locale, une baisse de la base d'imposition et, par conséquent, des recettes.

Dans mon département, le Vaucluse, la base de taxe d'habitation de la commune de Saint-Didier, par exemple, est passée de 1 190 000 euros en 2023 à 880 000 euros en 2024, puis à 745 000 euros en 2025, soit une baisse de plus de 37 % et un manque à gagner de plus de 48 000 euros, qui est appelé à s'aggraver encore. Or, aujourd'hui, cette perte n'est compensée par aucun mécanisme correcteur.

Ma question est simple : le Gouvernement reconnaît-il cet effet collatéral de la réforme ? Surtout, envisage-t-il d'adapter le dispositif de compensation afin de tenir compte de l'évolution réelle des bases fiscales pour ne pas pénaliser durablement les communes concernées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. David Amiel, ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État. Monsieur le sénateur, les montants mis en recouvrement pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) sont passés de moins de 3 milliards d'euros en 2022 à 4 milliards d'euros au titre des années 2023 et 2024.

Cette évolution n'est pas due à la hausse du nombre de résidences secondaires en un an ou deux ; elle est liée à des erreurs de la part des propriétaires, soumis, depuis 2023, à l'obligation de déclarer les changements de situation d'occupation de leur logement dans le cadre de la refonte du processus de gestion de la taxe d'habitation.

Cela s'est traduit par des dégrèvements massifs, à hauteur de 1,8 milliard d'euros sur deux ans, pris en charge par l'État, ces recettes non justifiées restant acquises aux collectivités.

En réalité, la taxation de 2025 est revenue à son niveau de 2022 à la suite des opérations de fiabilisation menées par la direction générale des finances publiques auprès des propriétaires et des mesures adoptées dans le cadre de la loi de finances pour 2025 afin de clarifier et simplifier le champ d'application de la THRS.

À titre d'exemple, pour la commune de Saint-Didier, en Vaucluse, les bases définitives d'imposition de l'année 2025 sont revenues au niveau de celles de 2022.

Afin d'assurer la neutralité de la réforme, le législateur a institué un mécanisme d'ajustement fondé sur un coefficient correcteur. L'équilibre de ce dispositif nécessite d'ailleurs l'appui du budget de l'État, qui en porte la charge croissante.

Ainsi, lorsque les contributions des communes surcompensées ne suffisent pas à couvrir les compléments dus aux communes sous-compensées, la charge résiduelle incombe à l'État par le biais d'un abondement, lequel est passé de 581 millions d'euros en 2021 à 785 millions d'euros en 2025.