Procédure d'implantation d'équipements de production d'énergies renouvelables

M. le président. La parole est à M. Clément Pernot, auteur de la question n° 948, transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

M. Clément Pernot. Pas un mois ne se passe sans que la presse fasse état de polémiques liées à l'implantation d'équipements de production d'énergie renouvelable : parcs éoliens, centrales photovoltaïques ou projets agrivoltaïques. Ces tensions révèlent une méthode inadaptée, qui conduit trop souvent à des situations de confrontation locale.

Dans nos territoires ruraux, le schéma est désormais bien connu. Des sociétés de développement présentent aux communes des projets augurant de nouvelles recettes financières. Dans un contexte budgétaire particulièrement contraint pour les collectivités, ces perspectives suscitent forcément l'intérêt des élus locaux.

S'engagent ensuite des procédures longues et complexes, intégrant des études environnementales et urbanistiques, ainsi que des consultations diverses. Pendant ce temps, les projets deviennent des sujets de débat très sensibles au sein des communes concernées. Ils provoquent l'adhésion ou le rejet de manière très clivante, au point d'altérer la cohésion locale et de fragiliser l'autorité des maires, placés au coeur de tensions qu'ils ne maîtrisent pas toujours.

Dès lors, on pourrait penser que l'enquête publique, ultime étape du processus décisionnel, donnerait à l'État le poids et la justesse de la chose jugée, rétablissant calme et harmonie.

Que dire, alors, lorsque les forces locales - habitants, élus, industriels, agriculteurs, acteurs de filières, en l'occurrence celles du comté - sont déconsidérées par une décision du préfet, sourd aux remarques formulées par l'intelligence collective locale ? C'est un cas vécu dans le Jura et trop partagé dans les régions de France - c'est pourquoi il doit être souligné.

Dans ce contexte, pensez-vous faire évoluer les procédures d'instruction relatives aux projets d'énergies renouvelables, afin de mettre en place une démarche véritablement coconstruite, associant dès l'origine l'État, les élus locaux, les gestionnaires de réseaux, les porteurs de projets et les populations concernées ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Laurent Panifous, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, le Gouvernement s'attache depuis plusieurs années à renforcer les compétences de l'échelon local dans les politiques relatives au développement des énergies renouvelables (EnR), notamment grâce au dispositif de planification ascendante prévu dans la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.

Ce dispositif vise à placer le maire au centre de cette planification territoriale. Depuis son lancement, près de 15 000 communes ont défini des zones d'accélération sur leur territoire. En dehors de ces zones, des comités de projet doivent être mis en place afin de faciliter les échanges entre le porteur de projet et la commune d'implantation.

Le législateur a aussi souhaité renforcer l'accroche locale en créant un rôle de référent préfectoral aux EnR, c'est-à-dire un rôle de facilitateur et d'accompagnateur pour la planification territoriale de ces énergies, tout particulièrement à destination des collectivités territoriales.

S'agissant des projets photovoltaïques, le maire joue un rôle central dans la délivrance des autorisations, avec un système déclaratif pour les projets inférieurs à 3 mégawatts. La délivrance des autorisations est aussi conditionnée, au niveau local, à une évaluation environnementale.

Si certains projets y sont soumis de manière systématique, d'autres peuvent être concernés, au cas par cas, sur demande de l'instructeur initial - le maire ou le préfet, par exemple. Cette évaluation environnementale comporte une étude d'impact et une enquête publique, afin de permettre un niveau d'information adéquat sur le développement du projet.

Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour garantir l'acceptabilité de ces projets dans les territoires et faire valoir une coconstruction transparente et concertée.