Conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement pour les collectivités territoriales

M. Clément Pernot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réforme de la taxe d'aménagement pour les collectivités territoriales. Depuis le transfert de la gestion de cette taxe à la direction générale des finances publiques (DGFiP), de nombreuses communes constatent des retards importants dans la perception des recettes attendues. Cette situation, conjuguée au report de l'exigibilité de la taxe à l'achèvement des travaux, fragilise leurs capacités d'investissement. Le Sénat a d'ailleurs mis en évidence des dysfonctionnements spécifiques dans la chaîne de collecte, indépendamment de la seule baisse de la construction. Dans le Jura, certaines communes font état de pertes de recettes pouvant atteindre 50 %, avec des conséquences directes sur le financement de leurs équipements et sur les capacités d'intervention des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), dont le financement repose très largement sur la part départementale de cette taxe. Il lui demande si le Gouvernement dispose d'une évaluation précise, par département, de l'évolution du produit de la taxe d'aménagement depuis la réforme et de la part de cette baisse imputable aux difficultés de collecte, et quelles mesures il entend prendre pour sécuriser le versement des recettes dues aux collectivités et préserver durablement le financement des CAUE.