Attribution des fonds par les agences de l'eau

M. le président. La parole est à Mme Anne Ventalon, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Anne Ventalon. Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il y a un an, dans cet hémicycle, le Sénat rendait aux élus locaux une liberté essentielle : celle de conserver les compétences eau et assainissement ou de les transférer aux intercommunalités. Ce vote venait conclure huit années de combat parlementaire. Pourtant, sur le terrain, de nombreux élus nous alertent, car cette liberté serait fragilisée par certaines pratiques des agences de l'eau. Chaque année, près de 2 milliards d'euros d'aides sont distribués par ces agences pour financer les infrastructures indispensables à la politique de l'eau. M. Loïc Hervé. C'est vrai ! Mme Anne Ventalon. Plusieurs collectivités ont constaté que les projets des intercommunalités sont mieux soutenus que ceux qui sont défendus directement par les communes. Une commune qui choisit d'exercer sa compétence pourrait donc se retrouver pénalisée financièrement. Si tel devait être le cas, la liberté que nous avons votée serait purement théorique. Lors de l'examen de la loi visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement, le Gouvernement avait indiqué que les aides des agences de l'eau ne seraient pas conditionnées au transfert des compétences. Une mission d'information récente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a justement souligné la nécessité de clarifier les règles d'attribution de ces aides, afin d'éviter toute ambiguïté et toute inégalité de traitement entre collectivités. Madame la ministre, la loi doit être respectée et la volonté du Parlement entendue. Aussi, pouvez-vous nous garantir que les agences de l'eau n'introduisent, directement ou indirectement, aucune condition liant leurs subventions au transfert des compétences et qu'elles assurent un traitement équitable de toutes les collectivités ? (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE et INDEP.) M. Loïc Hervé. Excellent !