Question écrite ✓ Répondue #10#23#30#

Exclusion des travailleurs sociaux de la sécurité sociale du Ségur

Posée le 05/03/2026 • Ministère interrogé : Travail et solidarités

Alain Duffourg UC

Sénateur — Gers

La question

M. Alain Duffourg attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, exclus du dispositif de revalorisation salariale issu des accords du « Ségur de la santé ». Signés le 13 juillet 2020, ces accords ont consacré 8,2 milliards d'euros à la revalorisation des professionnels des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans le contexte de la crise sanitaire liée à la Covid-19 et à la mobilisation des soignants. Les travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale (hors UGECAM - Union pour la gestion des établissements des caisses de l'assurance maladie) en demeurent exclus malgré leur engagement quotidien auprès de publics fragilisés confrontés à la maladie, au deuil, au handicap ou à de graves difficultés sociales. Acteurs essentiels de la prévention, ils interviennent au plus près des situations de vulnérabilité sociale et familiale, souvent dans des contextes d'urgence et de forte charge émotionnelle. Face à cette exclusion incompréhensible au regard des missions qu'ils exercent, ils demandent l'égalité de traitement, incluant l'attribution mensuelle de points supplémentaires équivalents à la prime dite « Ségur » (183 euros nets), avec effet rétroactif au 1er décembre 2022. Ils sollicitent également la mise en oeuvre effective de parcours vers le niveau 6 de qualification pour l'ensemble des travailleurs sociaux ainsi que la reconnaissance des diplômes du travail social au niveau bac +3. Il lui demande si le Gouvernement entend revoir les critères d'éligibilité afin d'inclure les travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale dans le bénéfice de la revalorisation issue du Ségur de la santé et selon quel calendrier.

✓ Réponse du gouvernement

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers.

Ces revalorisations ont été prioritairement mises en oeuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles.

Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général.

Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords.

Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation.

Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale.

Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels.

En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations).

Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

Source : senat.fr ↗