Question écrite ✓ Répondue #5#26#6#

L'inclusion numérique menacée à la suite de l'adoption de la loi de finances pour 2026

Posée le 19/03/2026 • Ministère interrogé : Intelligence artificielle et numérique

Éric Gold

Éric Gold RDSE

Sénateur — Puy-de-Dôme

La question

M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur la diminution préoccupante des crédits consacrés au dispositif des conseillers numériques dans les territoires. Mis en place pour accompagner les Français dans l'appropriation des usages numériques et lutter contre l'illectronisme, le dispositif des conseillers numériques a permis d'aider plusieurs millions de personnes dans leurs démarches administratives, notamment au sein des espaces France services. Pourtant, alors que les besoins demeurent importants et dans un contexte de montée en puissance de l'intelligence artificielle et de la désinformation, le budget consacré à l'inclusion numérique connaît une forte diminution, passant d'environ 40 millions d'euros en 2025 à seulement 14 millions d'euros en 2026. Cette baisse pourrait entraîner une réduction significative du nombre de conseillers numériques. Cette évolution suscite de vives inquiétudes chez les élus locaux et les acteurs de l'inclusion numérique, tant ces professionnels jouent un rôle essentiel pour accompagner les administrés dans leurs démarches dématérialisées et réduire la fracture numérique dans nos territoires. Les différentes missions et les rapports sénatoriaux ont d'ailleurs mis en évidence un constat préoccupant : 44 % des Français rencontrent des difficultés pour réaliser leurs démarches administratives en ligne. Dans ce contexte, il lui demande quels sont les fondements de cette baisse drastique du financement des conseillers numériques et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la poursuite de cette mission essentielle d'inclusion numérique au service des citoyens et des territoires.

✓ Réponse du gouvernement

Le Gouvernement a très tôt identifié la problématique de l'inclusion nummérique et souhaité accompagner l'émancipation des français vis à vis de la maîtrise des outils numériques. Il a lancé en 2021 à cette fin le dispositif des conseillers numériques, qui a depuis démontré son utilité :
- Plus de 6,5 millions d'accompagnements ont été réalisés par les conseillers numériques depuis le déploiement du dispositif au printemps 2021 ;
- 97 % des personnes accompagnées par un conseiller numérique ont le sentiment d'avoir progressé et 60 % estiment être moins stressées à l'idée de manipuler des outils numériques.

Très largement financée par le Gouvernement à ses débuts, la loi de finances pour 2023 a entériné la poursuite du dispositif de conseillers numériques tout en caractérisant la nécessité d'une évolution du financement vers les collectivités locales pour une soutenabilité de ces dépenses. Aussi, de nouvelles modalités de financement des conseillers numériques ont été communiquées en décembre 2022 aux structures employeuses. Ces nouvelles modalités de financement instaurent une dégressivité des aides de l'État en même temps qu'elles offrent une visibilité temporelle renforcée aux structures employeuses - avec un conventionnement sur 36 mois et non plus simplement sur 18 à 24 mois.

Ainsi, le budget dédié à cette action a été progressivement réduit lors des lois de finances 2024, 2025 et 2026 (40 Meuros en 2025 puis 13,8Meuros en 2026). Ces enveloppes ont permis de garantir la continuité du dispositif dans un environnement budgétaire contraint et d'accompagner la dématérisalisation des démarches administratives, avec notamment le développement de la plateforme "Aidants connects" permettant de poursuivre la politique engagée en matière d'inclusion numérique, en s'appuyant pleinement sur l'implication des collectivités locales. 

Source : senat.fr ↗

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