Ratification de la convention fiscale entre la France et la République du Rwanda

M. Jean-Luc Ruelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'état d'avancement de la ratification de la convention fiscale entre la France et la République du Rwanda. La France dispose de l'un des réseaux conventionnels les plus étendus au monde en matière fiscale, avec plus de cent vingt conventions qui constituent un outil essentiel pour sécuriser la situation fiscale des contribuables et des entreprises et favoriser les échanges économiques entre États. Dans ce cadre, la France et la République du Rwanda ont signé à Paris, le 22 juin 2023, une convention tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Il s'agit de la première convention fiscale conclue entre les deux pays qui vise notamment à clarifier la répartition des droits d'imposition entre les deux États, à renforcer la coopération administrative entre leurs autorités fiscales afin d'offrir un cadre juridique plus sécurisé aux contribuables et aux entreprises exerçant des activités dans les deux pays. Cependant, près de trois ans après sa signature, cette convention n'est pas encore entrée en vigueur, celle-ci demeurant subordonnée à la ratification par les deux États et à l'échange des instruments de ratification. Dans un contexte marqué par le développement économique de plusieurs pays d'Afrique de l'Est et par l'intérêt croissant d'entreprises françaises pour ces marchés, l'existence d'un cadre fiscal stable et prévisible constitue un élément important pour sécuriser les échanges économiques. Enfin, il lui demande quel est l'état d'avancement de la procédure de ratification de cette convention fiscale, si le Gouvernement envisage de présenter prochainement au Parlement le projet de loi autorisant sa ratification et, le cas échéant, quel calendrier prévisionnel est envisagé pour l'entrée en vigueur de cette convention.