Question écrite ✓ Répondue #1#11#

Gouvernance et le pilotage des instituts régionaux de formation (IRF) du réseau de l'enseignement français à l'étranger

Posée le 26/03/2026 • Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Jean-Luc Ruelle

Jean-Luc Ruelle Les Républicains

Sénateur — Français établis hors de France (Série 1)

La question

M. Jean-Luc Ruelle interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la gouvernance et le pilotage des instituts régionaux de formation (IRF) du réseau de l'enseignement français à l'étranger. Créés par la loi n° 2022-272 du 28 février 2022 visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation, les IRF sont des établissements en gestion directe (EGD) chargés d'organiser la formation continue des personnels du réseau, de piloter les plans régionaux de formation et de gérer des moyens mutualisés à l'échelle des zones. Ils sont dotés d'une gouvernance structurée autour de deux instances : le conseil pédagogique et scientifique (CPS) et le conseil des affaires administratives et financières (CAAF). Dans sa réponse publiée le 14 septembre 2023 à la question écrite n° 07643, le Gouvernement indiquait que les premiers CAAF avaient été installés, malgré certaines difficultés ayant conduit à des sièges non pourvus, et avaient débuté leurs travaux, notamment à travers la présentation des plans régionaux de formation (PRF). Il précisait également que ces plans faisaient l'objet d'une analyse financière par les services centraux de l'AEFE, et qu'une commission IRF, instituée au sein de ces services, était chargée de s'assurer de leur faisabilité et, le cas échéant, d'attribuer des financements complémentaires. Le rapport d'activité 2024-2025 de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger met en évidence la montée en puissance des IRF, qui assurent désormais le pilotage de la formation à l'échelle des zones ainsi que la gestion de moyens déconcentrés. Il souhaiterait connaître le rôle, la composition et les modalités d'intervention de la commission IRF dans l'examen des plans régionaux de formation en matière de priorisation des actions et d'allocation des moyens, ainsi que les critères retenus pour l'octroi d'un abondement financier complémentaire. Il lui demande si les difficultés relevées lors de l'installation des premiers CAAF, notamment les sièges non pourvus, ont depuis été résorbées, et quelle est aujourd'hui la situation dans chacun des IRF. Enfin, il l'interroge sur les modalités de pilotage des IRF, dont la gouvernance repose sur des instances locales alors que leurs moyens demeurent en partie arbitrés au niveau central.

✓ Réponse du gouvernement

La commission IRF (instituts régionaux de formation) interne, présidée par le directeur général (DG) de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), se réunit trois fois par an pour examiner les budgets initiaux, rectificatifs et les comptes financiers des 16 IRF au regard de l'activité de chacun. Les différents tarifs et leurs évolutions sont également présentés à cette occasion. Pour mémoire, ces tarifs font l'objet de décisions soumises à la signature du DG de l'Agence, conformément aux délégations en vigueur.

A cette commission sont également présentés les plans régionaux de formation, activité centrale des IRF, qui comprennent toutes les formations de personnels enseignants et non enseignants, quel que soit le statut des établissements. Au niveau des zones, les besoins en formation sont recensés au plus près du terrain, auprès de l'ensemble des personnels des établissements, puis étudiés et consolidés dans le cadre des cellules de formation continue, avant d'être transmis à l'IRF. Les plans de formation de zone sont aussi abondés par les préconisations institutionnelles du ministère de l'éducation nationale, ainsi que les orientations stratégiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) et de l'AEFE. L'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) de zone et l'inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional (IA-IPR) référent prennent aussi en considération les suggestions des formateurs issues de leurs observations de terrain. Cette méthodologie de travail permet de tenir compte de l'ensemble des acteurs précités.

Les différents plans construits par chaque IRF (Conseils pédagogiques et scientifiques - CPS) et validés dans ses instances (CPS et Conseil des affaires administratives et financières - CAAF) sont présentés dans leur globalité. Un bilan de l'année précédente est également établi à cette occasion. Cette étude permet de confirmer les besoins financiers des IRF, notamment pour ceux qui sont structurellement déficitaires et ainsi abonder leur budget afin de ne pas limiter les plans régionaux de formations (PRF) aux moyens dont dispose chaque zone, mais bien de les adapter aux besoins identifiés. Les arbitrages opérés tiennent notamment compte de l'importance des besoins objectivés, du nombre et de la diversité des personnels concernés, des contraintes géographiques ou logistiques propres à chaque zone, du niveau de ressources déjà mobilisées localement, ainsi que de l'objectif d'équité entre les IRF.

Cette commission interne comprend également la Secrétaire générale et des représentants des trois directions suivantes :

DAF : la directrice des affaires financières et le chef du bureau des établissements à gestion directe (EGD) ; DDAR : le directeur du développement et de l'accompagnement du réseau et son adjoint, les cheffes ou chefs des 8 secteurs géographiques (présidentes et présidents des IRF) et l'adjoint des secteurs géographiques en charge du suivi des IRF ; DEOF : la directrice de l'enseignement, de l'orientation et de la formation et son adjoint, et le chef du bureau de la formation et de l'innovation.

L'intervention des services centraux ne se substitue pas à la gouvernance locale, elle vise à garantir la cohérence d'ensemble du dispositif, ainsi que la soutenabilité des plans dans une logique de solidarité à l'échelle de la zone.

S'agissant de la représentation au sein des instances des IRF (CPS et CAAF), les élections se sont déroulées cette année (elles ont lieu tous les deux ans), sans remontée d'incident ou contestation. On observe une assez faible participation aux élections, malgré :

le diaporama diffusé en début d'année aux établissements comme support de présentation par les personnels de direction de l'IRF et des élections au CAAF à destination des personnels et des parents d'élèves la communication dans les séminaires annuels de zone les courriers envoyés aux électeurs pour leur rappeler leur rôle et les procédures l'action des organisations syndicales et des associations ou fédérations de parents d'élèves. Il est à noter que dans douze scrutins au moins, une candidature valable a été déposée sans recueillir la moindre voix (y compris celles du trinôme se présentant). Cinq zones sur quatorze voient la moitié de leurs sièges pourvus.

Source : senat.fr ↗

← Retour à la fiche de Jean-Luc Ruelle