Crédits d'heures et autorisations d'absences des élus locaux

Mme Elsa Schalck interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conditions d'exercice par les élus salariés de leurs droits visant à faciliter l'exercice de leur mandat. Aux termes de l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales, les salariés investis d'un mandat municipal bénéficient d'autorisations d'absence et de crédits d'heures destinés à leur permettre d'assurer l'exercice de leur mandat électif dans des conditions compatibles avec leur activité professionnelle. Il résulte toutefois de ces dispositions que les employeurs ne sont pas tenus de payer les heures consacrées à l'exercice, par leur salarié, de leur mandat local. Néanmoins, une réponse ministérielle récente est venue rappeler que lorsqu'un salarié utilise ses autorisations d'absence ou ses crédits d'heures, ce temps doit être regardé comme un temps de travail effectif afin qu'il ne soit pas pénalisé eu égard aux congés payés, aux droits découlant de l'ancienneté et pour la détermination des droits aux prestations sociales. En outre, dans une réponse à une question écrite en date du 26 janvier 2023, le ministère de l'intérieur a reconnu l'existence de difficultés tenant « à la détermination du niveau de cotisation à la retraite effectivement appliqué à chaque élu ». Dans ces conditions, une incertitude demeure quant au régime des cotisations sociales, et en particulier des cotisations d'assurance vieillesse, afférentes aux périodes correspondant à l'exercice du mandat dans le cadre des autorisations d'absence et crédits d'heures. Afin de sécuriser la situation des élus concernés ainsi que celle de leurs employeurs, elle demande dès lors au Gouvernement de bien vouloir préciser les règles s'appliquant aux salariés durant leurs autorisations d'absences et crédits d'heures dont ils bénéficient pour l'exercice de leur mandat.