Question orale sans débat ✓ Répondue le 01/04/2026 #10#

Encadrement des commissions prélevées sur les titres-restaurant

Posée le 19/03/2026 • Ministère interrogé : PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d'achat

Patricia Demas Les Républicains

Sénatrice — Alpes-Maritimes

La question

Mme Patricia Demas appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'encadrement des commissions prélevées sur les titres-restaurant. Depuis plusieurs années, les professionnels de la restauration et des métiers de bouche alertent sur le poids croissant des commissions imposées par les émetteurs de titres-restaurant. Ces prélèvements, devenus insoutenables pour des marges déjà fragiles, menacent directement la pérennité de nombreux commerces de proximité, piliers de notre économie locale. Les causes de cette situation sont connues : des commissions excessives, une distorsion de concurrence défavorable aux petites structures, et l'absence de cadre réglementaire protecteur. Pourtant, malgré les signaux d'alerte répétés, aucune mesure concrète n'a encore permis de rétablir un équilibre juste entre les acteurs. Fin 2025, plusieurs organisations professionnelles ont rappelé l'urgence d'agir, soulignant que sans intervention, c'est l'ensemble du dispositif des titres-restaurant qui risque d'être compromis, avec des répercussions dommageables sur la vitalité de nos centres-villes et de nos bourgs. Or, malgré les travaux et les réflexions menés, force est de constater que le chantier de la régulation de ces commissions reste inabouti. Inabouti, car les ajustements proposés n'ont pas suffi à endiguer la hausse continue de ces prélèvements. Fragmenté, car les initiatives existantes manquent de coordination et de vision globale, limitant leur efficacité. Dans ce contexte, il serait essentiel de repenser l'encadrement de ces commissions, en s'inspirant des bonnes pratiques européennes et des mécanismes déjà en vigueur dans d'autres secteurs. Plutôt qu'une approche dispersée, c'est une réforme structurelle, portée au niveau ministériel, qui devrait être envisagée. Cela permettrait non seulement de rétablir une justice économique, mais aussi de préserver l'esprit initial des titres-restaurant : soutenir à la fois les salariés et les commerçants. Ainsi, elle s'enquiert de savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour encadrer ces commissions et garantir un équilibre équitable entre tous les acteurs concernés.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 01/04/2026

M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, auteure de la question n° 1011, adressée à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat.

Mme Patricia Demas. Monsieur le ministre, depuis des années, les commerçants, les artisans et les restaurateurs tirent la sonnette d'alarme : les commissions prélevées sur les titres-restaurant les étouffent. Ces prélèvements abusifs, qui grignotent des marges déjà étroites, mettent en péril des milliers d'emplois et la survie même de nos commerces de proximité.

Comment accepter, monsieur le ministre, que des émetteurs de titres-restaurant fragilisent les revenus de ceux qui, chaque jour, font vivre nos centres-villes et nos villages ? Comment tolérer que l'absence de régulation de ces commissions oppresse ces petites structures au profit de quelques acteurs, que l'on pourrait qualifier de dominants ?

Fin 2025, comme vous le savez, les organisations professionnelles ont une nouvelle fois sonné l'alarme pour stopper cette spirale abusive des commissions. En vain ! Les demi-mesures prises n'ont pas suffi et le constat d'échec demeure.

Monsieur le ministre, j'en appelle à votre bon sens et à votre expérience - réussie - d'élu local. Quelles mesures concrètes et rapides comptez-vous adopter pour encadrer ces commissions, afin de protéger nos petits commerces et le pouvoir d'achat des Français ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Sébastien Martin, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie. Je vous remercie, madame la sénatrice Patricia Demas, de votre question et de votre référence à mon parcours. Le titre-restaurant est un dispositif ancien, apprécié des Français, mais qui doit continuer à évoluer pour s'adapter aux usages actuels.

Depuis la crise sanitaire, les salariés peuvent l'utiliser pour acheter des produits alimentaires non directement consommables, comme les pâtes ou le riz. Cette souplesse répond à un besoin réel des salariés. Beaucoup souhaitent qu'elle soit maintenue au-delà de 2026, mesure qui devra passer par une évolution de la loi.

Un tel texte législatif serait l'occasion, comme vous le proposez, de moderniser le dispositif et de rendre le système plus équilibré.

Le premier objectif est de moderniser le titre en le dématérialisant totalement. Cela engendrera une économie pour les commerçants, en diminuant le temps de traitement et le nombre de tickets perdus ; cela permettra également aux salariés de payer à l'euro près.

Le deuxième objectif est de le rendre plus équitable ; je sais que vous êtes très attentive à cet aspect. Aujourd'hui, certaines pratiques, comme les remises de fin d'année accordées par les émetteurs à de grands groupes, créent un déséquilibre. Elles permettent à certains acteurs de bénéficier de coûts réduits, mais se répercutent indirectement sur les commerçants. Mettre fin à ces pratiques permettrait de rétablir une concurrence plus saine entre émetteurs, en favorisant l'émergence de nouveaux acteurs, et de faire baisser les commissions supportées, comme vous l'avez souligné, par les commerçants. Lors de l'examen du texte visant à prolonger jusqu'en 2027 la validité des titres-restaurant, le Gouvernement se prononcera donc pour l'interdiction de ces pratiques.

M. le président. La parole est à Mme Patricia Demas, pour la réplique.

Mme Patricia Demas. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces explications, qui éclairent le sujet de manière favorable.

Nous sommes face à un paradoxe : d'un côté, le Gouvernement a instauré des exonérations fiscales et sociales en faveur des salariés et des petits commerces ; de l'autre, les commissions sont carnivores, elles consomment l'oxygène des petits commerces qui font vivre nos territoires - non seulement les villes, mais aussi les territoires ruraux -, où le commerce est difficile à maintenir de manière stable.

Ces mesures innovantes faciliteront le travail des commerçants, mais elles doivent surtout garantir le pouvoir d'achat des Français, qui le méritent. Merci beaucoup ; nous comptons sur vous !

Source : senat.fr ↗