Eligibilité au dispositif Ségur étendu dans les structures relevant de la branche BASSMS

M. le président. La parole est à M. Jean Pierre Vogel, auteur de la question n° 1014, transmise à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées.

M. Jean Pierre Vogel. Madame la ministre, l'accord du 4 juin 2024 a prévu l'extension des mesures du Ségur de la santé et de l'action sociale aux professionnels exerçant au sein des structures relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales (BASSMS) privées à but non lucratif.

À ce titre, les établissements qui entrent dans ce champ et dont l'activité relève de l'avenant concerné sont tenus d'appliquer l'extension du Ségur.

Toutefois, il apparaît que des alternants, qu'ils soient en contrat aidé, d'apprentissage ou d'alternance, en demeurent exclus, y compris lorsqu'ils exercent au sein d'établissements relevant de ces mêmes structures.

Aussi, je souhaiterais savoir, madame la ministre, si les alternants exerçant au sein des structures relevant de la BASSMS sont juridiquement éligibles au dispositif de la prime Ségur. Dans la négative, je souhaiterais que vous précisiez les fondements juridiques de cette exclusion, alors même que ces alternants participent aux mêmes missions que les salariés bénéficiaires.

Enfin, pourriez-vous nous préciser si, selon les informations remontées par les acteurs du secteur, cette exclusion résulterait non pas d'un choix assumé, mais de l'absence de compensation financière prévue par la direction générale de la cohésion sociale ?

Dès lors, pouvez-vous m'indiquer comment le Gouvernement entend remédier à cette situation, notamment en prévoyant les compensations financières nécessaires pour permettre aux alternants de bénéficier de la prime Ségur dans les mêmes conditions que les autres salariés de la branche ?

À défaut, une telle différence de traitement créerait une rupture d'égalité difficilement justifiable au regard des objectifs affichés de reconnaissance et de revalorisation des métiers du secteur sanitaire et social.

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Camille Galliard-Minier, ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur Vogel, je vous prie d'excuser Mme la ministre de la santé, qui m'a chargée de répondre à votre question.

Tout d'abord, et pour rappel, l'accord Ségur de la BASSMS que vous mettez en avant a permis une revalorisation de 183 euros nets mensuels pour tous les professionnels de ce secteur. Cette mesure, mise en place en août 2024, a été compensée par l'État à hauteur de 300 millions d'euros, une somme désormais pérennisée dans les budgets des établissements médico-sociaux.

Vous appelez toutefois notre attention sur la situation des alternants, et vous avez raison de le faire. Ils sont un maillon essentiel des missions de ces structures et constituent un atout déterminant pour répondre aux difficultés de recrutement dans ces métiers.

Oui, monsieur le sénateur, les alternants ne sont pas explicitement inclus dans le champ de l'accord de juin 2024. Cette situation tient à leur statut particulier, entre formation et emploi. Elle se justifie aussi par le fait que ce sont des contrats de travail largement soutenus, financièrement, par des dispositifs d'exonération fiscale pour les employeurs recruteurs.

Le choix qui a été réalisé à l'époque était de se concentrer sur les titulaires. Ainsi, nous ne saurions nous engager à élargir le cadre de ce financement aux alternants, ce qui fragiliserait à moyen terme la viabilité et la pérennité du dispositif de soutien.