Cumul emploi-retraite intégral en cas de départ en retraite avant le 1er septembre 2023

M. Jean Pierre Vogel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une situation qui touche plusieurs milliers de personnes, ayant repris une activité après liquidation à taux plein de leur retraite avant le 1er septembre 2023. Ces personnes ne sont en effet pas couvertes par la réforme des retraites de 2023 (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) qui a introduit la possibilité d'acquérir de nouveaux droits sous certaines conditions, mais uniquement pour les assurés partant à la retraite à compter du 1er septembre 2023. Les personnes qui ont liquidé leur retraite avant relèvent du régime de 2015, aux termes duquel les cotisations sociales sont versées sans contrepartie de droits sur la période 2022-2023. Sur cette dernière période, le complément d'activité, qui est soumis à l'impôt sur le revenu, ne génère pas de droits supplémentaires à la retraite, ce qui conduit de fait à un effet de double contribution sans contrepartie directe sur le plan des droits sociaux. Sans méconnaître les difficultés à maintenir les grands équilibres du régime de retraite par répartition, il souhaiterait que cette inégalité de traitement lui soit confirmée et que lui soient expliquées les raisons de cette inégalité.