Tarification solidaire du service d'enlèvement des ordures ménagères

M. Philippe Grosvalet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impossibilité d'introduire des critères sociaux dans le calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Si le taux de cette dernière est décidé par les collectivités compétentes, en revanche, la base du calcul est définie par l'État en fonction de la valeur locative de la propriété. Cette dernière est revalorisée chaque année. Or, ne tenant pas compte des revenus des habitants, ce critère peut entrainer de fortes disparités. En effet, certains de nos concitoyens ont acheté ou hérité de leur résidence principale dans des communes, notamment littorales, avant que le marché d'immobilier ne s'y tende. Retraités, ils se voient confrontés d'une part à une baisse substantielle de leurs revenus, d'autre part à une augmentation de la valeur locative cadastrale. Ainsi, disposant de moyens tout aussi modestes que d'autres ménages résidant dans des villes de la même intercommunalité dont l'attractivité immobilière est moins élevée, ils doivent cependant s'acquitter d'une TEOM au montant considérablement plus conséquent. Les locataires devant reverser le montant de la TEOM à leurs propriétaires se retrouvent affectés par la même situation. Le consentement à l'impôt, fondement de notre solidarité nationale, est alors susceptible de s'en retrouver fragilisé. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement envisage de travailler en étroite collaboration avec les collectivités compétentes afin de proposer des mécanismes de tarification solidaire prenant en compte le revenu réel de nos concitoyennes et concitoyens.