Imputation des frais liés au dragage des ports de plaisance à la section « fonctionnement » de leur budget

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, auteur de la question n° 1092, adressée à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.

M. Philippe Grosvalet. Les opérations de dragage sont essentielles pour tous les ports, afin de maintenir leurs activités et d'assurer un suivi géologique et écosystémique.

En matière budgétaire, ces dépenses relèvent aujourd'hui de la section de fonctionnement des budgets des opérateurs de port de plaisance et sont couvertes par des provisions annuelles pour charges d'exploitation. Or les règles encadrant cette section se heurtent à plusieurs difficultés.

Pour les ports dont l'activité principale est la plaisance, le dragage représente une charge croissante. De plus en plus complexes, ces opérations voient leurs coûts augmenter continuellement.

L'accroissement des provisions se fait au détriment de l'autofinancement, entraînant un recours accru à l'emprunt, sans possibilité de répercuter intégralement ces hausses sur les usagers sous peine de fragiliser le modèle économique.

Par ailleurs, l'exigence d'équilibre budgétaire devient intenable pour de nombreux ports, dont les budgets sont structurellement déficitaires. Cet équilibre n'est désormais assuré que par des subventions exceptionnelles de plus en plus fréquentes.

Face à ces constats, les acteurs du secteur proposent d'imputer ces dépenses à la section d'investissement. Le contexte climatique, en réduisant les cycles et en augmentant l'ampleur des travaux, rend la dépense moins prévisible.

Le dragage peut également revaloriser le patrimoine portuaire et prolonger sa durée de vie. Enfin, imputer les dépenses à la section d'investissement permettrait à l'opérateur de dégager des excédents de fonctionnement, dont une part serait transférée pour provision à la section d'investissement.

Dans ce contexte, quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il pour mieux prendre en compte les coûts de dragage supportés par les ports de plaisance ?

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. Michel Fournier, ministre délégué auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité. Monsieur le sénateur, il est vrai que les opérations de dragage constituent un enjeu majeur pour les ports de plaisance.

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés auxquelles sont confrontés les gestionnaires portuaires du fait de l'augmentation continue du coût de ces opérations, sous l'effet conjugué de l'évolution des prix de l'énergie, du renforcement des exigences environnementales et des conséquences du changement climatique sur les phénomènes d'ensablement.

Ces évolutions conduisent également les collectivités territoriales et les établissements gestionnaires à mobiliser davantage de financements externes, afin de garantir la continuité du service rendu aux usagers.

Pour autant, les règles budgétaires et comptables applicables aux services publics industriels et commerciaux reposent sur une distinction fondamentale entre les dépenses d'exploitation et les dépenses d'investissement. (M. Philippe Grosvalet s'exclame.)

À ce titre, les opérations de dragage destinées à maintenir les chenaux d'accès, les bassins et les ouvrages portuaires dans leur état normal d'utilisation relèvent, en principe, des dépenses d'entretien et de maintenance, donc de fonctionnement.

Une requalification générale des dépenses de dragage en dépenses d'investissement ne serait pas conforme aux principes comptables actuellement applicables aux collectivités territoriales. Une telle évolution pourrait en outre conduire à brouiller la distinction entre les charges nécessaires au fonctionnement courant des équipements publics et les opérations de développement ou de renouvellement du patrimoine.

Le Gouvernement partage néanmoins le constat selon lequel certaines opérations de dragage présentent désormais un caractère exceptionnel par leur ampleur et leur coût.

C'est pourquoi les règles comptables autorisent notamment la constitution de provisions pour gros entretiens, destinées à anticiper le financement de dépenses importantes et prévisibles qui ne sauraient être supportées sur un seul exercice budgétaire.

M. le président. La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour la réplique.

M. Philippe Grosvalet. Au fond, je n'attendais pas une autre réponse !

Monsieur le ministre, la République est indivisible, mais la France est diverse, et les ports le sont encore plus. Je viens d'évoquer ce sujet avec Mme Girardin, qui avait répondu à cette question en tant que ministre en 2021. Sa réponse était la même que la vôtre aujourd'hui... On voit bien la rigidité de l'État, même lorsque les situations sont diverses. Pourtant, cette mesure ne coûte rien à l'État, tandis qu'elle permettrait une gestion adaptée pour chacun de nos ports.

Par conséquent, je vous en supplie, reconsidérez ce dogme et tentez d'assouplir vos modes de fonctionnement !