Avenir du dispositif « Développement local mené par les acteurs locaux »

M. Jean-François Rapin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargée de la mer et de la pêche sur l'avenir du dispositif « Développement local mené par les acteurs locaux » (DLAL). Mis en oeuvre par les groupes d'action locale de la pêche et de l'aquaculture (GALPA), il constitue un levier financier indispensable pour accompagner les mutations des communautés et des espaces littoraux. Les GALPA représentent, quant à eux, les territoires (sur un périmètre de plusieurs intercommunalités littorales) et peuvent être portés par différentes types de structures : collectivités, organismes socio-professionnels, etc. Ils sont composés d'acteurs du territoire : professionnels de la mer, associations, collectivités et entreprises ; et se réunissent au sein d'une instance de pilotage pour sélectionner les projets locaux sollicitant du DLAL. La sélection des projets est pensée selon les différentes stratégies locales des territoires représentés. Aujourd'hui, l'Europe prépare son cadre financier pluriannuel 2028-2034 et envisage de remettre en question la gouvernance locale des politiques territorialisées, et donc les GALPA, à travers l'affaiblissement financier du dispositif DLAL. Par l'intermédiaire de cette question, Jean-François Rapin demande au Gouvernement de défendre la position du premier territoire maritime de l'Union européenne, à savoir la France, afin que soit considéré dans les négociations le rôle majeur de la pêche et des cultures marines pour les territoires marins et côtiers et, que le DLAL soit reconnu comme un outil pertinent de gouvernance partagée et de dialogue permanent. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état actuel des négociations du cadre financier pluriannuel concernant l'avenir du DLAL.