Cumul d'activité des agents publics

M. Jean-François Rapin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cumul d'activités des agents publics. Aujourd'hui, l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique autorise l'agent public à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé. Cet article renvoie à une liste d'activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire et prévue à l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Par ailleurs, s'ajoute à ces activités, les autorisations du cumul d'activités pour création ou reprise d'entreprise octroyées pour une durée totale et maximale de quatre ans. Ces demandes de cumul d'activités doivent être adressées par l'agent public auprès de l'autorité hiérarchique dont il relève. En l'espèce, des agents publics souhaitant exercer des activités ne figurant pas sur la liste réglementaire se voient contraints d'y renoncer. Pour autant, ces activités permettraient à ces derniers de profiter d'une souplesse dans les charges financières quotidiennes, à l'heure où un complément de revenu pour la majorité des foyers français est espéré. En juin 2025, le Gouvernement indiquait avoir saisi la direction générale de l'administration et de la fonction publique afin d'examiner les perspectives d'évolution possibles du régime de cumul d'activités. Malheureusement, la difficulté demeure encore à ce jour. Par la présente question, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin d'envisager une révision, par décret, de la liste des activités accessoires autorisées, sinon la perspective d'une réforme offrant la possibilité à l'autorité hiérarchique compétente d'apprécier, au regard d'une grille de critères fixés par voie réglementaire, les demandes d'autorisation de cumul d'activité.