Prise en charge des cotisations à l'ordre infirmier pour les agents de la fonction publique hospitalière

Mme Cathy Apourceau-Poly appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de l'article L. 4312-7 du code de la santé publique qui rend obligatoire l'adhésion et la cotisation des infirmiers à l'Ordre Infirmier créé par la loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 portant création d'un ordre national des infirmiers. Cet article introduit des exceptions pour certains professionnels, notamment les infirmiers rattachés aux armées, les retraités exerçant en qualité de sapeur-pompier volontaire ou celles et ceux inscrits comme réservistes sanitaires. Pourtant, les infirmières et infirmiers agents de la fonction publique hospitalière sont eux tenus d'adhérer et de cotiser à l'Ordre, sans que l'utilité et la pertinence de cette adhésion n'ait pu être démontrée. En effet, les missions de l'Ordre sont remplies par les hôpitaux employeurs et en particulier via la protection fonctionnelle des fonctionnaires. Ce débat n'est pas neuf puisque depuis la création de l'Ordre en 2006, de nombreuses propositions de suppression de l'Ordre ou de non rattachement des fonctionnaires ont déjà été faites, que ce soit par des propositions de loi ou des amendements. Vingt ans après, le bien-fondé de cette instance n'est toujours pas établi pour les agents publics qui perçoivent cette cotisation comme l'acquisition forcée d'un permis de travail. Pour toutes ces raisons, elle souhaite savoir pourquoi l'État employeur et organisateur de la fonction publique hospitalière ne prend pas lui-même en charge ces cotisations.