Question écrite ✓ Répondue le 30/04/2026 #2#23#

Inadéquation entre les missions croissantes confiées à la Mutualité sociale agricole et les moyens humains disponibles

Posée le 02/04/2026 • Ministère interrogé : Action et comptes publics

Pascal Allizard Les Républicains

Sénateur — Calvados

La question

M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos de l'inadéquation entre les missions croissantes confiées à la Mutualité sociale agricole (MSA) et les moyens humains disponibles au sein des caisses de MSA. Il rappelle que la prévention des accidents du travail, la gestion des maladies professionnelles, la formation à la sécurité ou encore les contrôles relatifs aux obligations des employeurs agricoles exigent un investissement constant et une présence forte sur le terrain. Alors même que ces besoins augmentent de manière durable, la MSA indique que ses effectifs connaissent une diminution continue, fragilisant sa capacité à assurer pleinement ses missions. Dans un contexte marqué par des transformations profondes du modèle agricole et par la nécessité de garantir des conditions de travail sûres et conformes aux exigences réglementaires, la MSA doit pouvoir disposer des moyens humains nécessaires pour maintenir un accompagnement de proximité, réactif et de qualité. Par conséquent, il souhaite savoir comment le Gouvernement entend renforcer les capacités d'intervention des caisses de MSA, notamment en termes de ressources humaines, pour répondre à l'intensification des missions liées au développement du salariat agricole et continuer d'assurer un haut niveau de service aux travailleurs du secteur.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 30/04/2026

La future convention d'objectifs et de gestion (COG) 2026-2030 qui sera bientôt signée entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État s'attachera au premier plan à ce que la qualité du service rendu à l'assuré social réponde au meilleur standard, notamment en matière de versement des prestations, tant légales qu'extra-légales (action sanitaire et sociale). À cette aune, les négociations de la COG en cours se déroulent dans un climat constructif entre les équipes de la CCMSA et les ministères de tutelle. Le projet de convention est, en effet, avancé, car l'État et la MSA partagent de nombreuses priorités comme, outre le niveau de la qualité de service rendu à l'assuré de manière homogène sur l'ensemble du territoire, le renforcement de la place de la caisse centrale dans un souci d'amélioration de son pilotage du réseau, ainsi que les moyens nécessaires mis pour lui assurer un système informatique au niveau des standards des autres caisses de sécurité sociale. Cette recherche de la qualité de service s'accompagne par ailleurs d'une recherche, partagée avec la MSA, d'efficience. À cet égard, la question du schéma d'emploi est un point important des discussions. Cette nouvelle COG s'inscrit ainsi dans un contexte qui s'impose à tous les organismes de sécurité sociale, notamment dans une recherche optimale de gains de productivité sur leurs activités, sans jamais dégrader la qualité du service rendu. L'accompagnement des salariés et non-salariés agricoles, actifs comme retraités, de leurs ayant-droits (enfants notamment), ainsi que la prévention du mal-être agricole doivent en effet demeurer la pierre angulaire qui guide la négociation de cette COG 2026-2030.

Source : senat.fr ↗