Mise en oeuvre anticipée de l'accord UE-Mercosur malgré l'opposition de la France

M. Fabien Genet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur les conditions d'application de l'accord commercial UE-Mercosur signé le 17 janvier 2026 à Asunción. Cet accord, qui ouvre le marché européen aux produits agricoles sud-américains et organise une baisse progressive des droits de douane, suscite de vives inquiétudes pour l'agriculture française, déjà fragilisée par une crise profonde et une balance commerciale agricole déficitaire. Le Parlement européen a saisi la Cour de justice de l'Union européenne le 21 janvier 2026 afin de vérifier la compatibilité de l'accord avec les traités, suspendant de facto le processus de ratification pour une durée d'un à deux ans. Toutefois, à la suite du feu vert du Conseil de l'Union européenne intervenu le 9 janvier 2026, l'Union européenne a décidé le 23 mars 2026 la mise en application provisoire de l'accord intérimaire, lequel entrera en vigueur dès le 1er mai 2026 pour les pays du Mercosur ayant achevé leur ratification. Cette décision, prise malgré l'opposition résolue de la France et de plusieurs États membres et en dépit des incertitudes juridiques persistantes, soulève des interrogations quant au respect du processus démocratique en Europe. Aussi, il souhaite savoir quelles initiatives la France entend porter au niveau européen afin de garantir le respect des procédures judiciaires en cours et de protéger durablement les intérêts de son agriculture et de ses territoires.