Mise en oeuvre anticipée de l'accord UE-Mercosur malgré l'opposition de la France

L'accord commercial intérimaire UE-Mercosur s'applique à titre provisoire depuis le 1er mai 2026, comme décidé par la Commission européenne le 23 mars. Cette décision est intervenue alors même que le Parlement européen, partageant des préoccupations largement exprimées par plusieurs États membres, a décidé de saisir la CJUE sur la compatibilité de l'accord avec le droit européen. Le gouvernement français a condamné ce choix de la Commission, a dénoncé une méthode procédurale contestable, et, en ce sens, a soutenu la demande du Parlement européen et déposé des observations écrites le 10 juillet en soutien à sa demande d'avis. Cette application provisoire de l'accord, n'entraine en rien la fin de l'action gouvernementale pour défendre les intérêts français, en particulier s'agissant des risques pour certaines filières agricoles sensibles. Le gouvernement a ainsi eu l'occasion de rappeler à plusieurs reprises à la Commission européenne et à ses homologues européens que la France reste extrêmement vigilante à ce que l'ensemble des garanties obtenues soient strictement mises en oeuvre. Le gouvernement accorde une attention particulière aux mesures suivantes : (i) La mise en oeuvre effective de la clause de sauvegarde renforcée : les colégislateurs européens ont adopté un règlement qui a renforcé la protection offerte aux filières agricoles européennes, en réponse aux demandes françaises. Ce règlement prévoit notamment que la Commission opère une surveillance renforcée de l'évolution des importations de produits agricoles sensibles, ainsi que leur impact sur le marché européen, et en rend compte tous les six mois au Conseil et au Parlement européen. Il impose également à la Commission d'ouvrir une enquête sur la nécessité de prendre des mesures de protection lorsque les importations de produits agricoles sensibles (notamment la volaille, la viande bovine, les oeufs, les agrumes et le sucre) augmentent de 5% sur une moyenne de trois ans et que, parallèlement, les prix à l'importation sont inférieurs de 5% au prix intérieur de référence. Par ailleurs, une enquête pourra être demandée par un Etat membre, une personne physique ou morale représentant une industrie agricole concernée ou une association représentant celle-ci, en cas de menace de préjudice grave pour tout secteur concerné. A terme, ces enquêtes peuvent conduire à une suspension de toute ou partie des préférences tarifaires applicables au secteur concerné. En outre, pour garantir un suivi plus détaillé des importations, et pouvoir réagit le cas échéant par la mise en place d'une sauvegarde, de nouveaux codes douaniers ont été créés à notre demande pour distinguer les viandes de boeuf de haute qualité des autres viandes de boeuf. Ils entreront en vigueur le 1er janvier 2027. C'était une demande de longue date des éleveurs bovins. (ii) La mise en place de nouvelles mesures miroirs concernant les limites maximales de résidus (LMR) de pesticides à l'importation : la Commission a proposé des dispositions dans le cadre du texte européen, l'Omnibus de sécurité alimentaire. A ce stade de la négociation, nous sommes parvenus, au sein du Conseil, à faire valoir la mise en place d'un principe d'automaticité pour que les mêmes normes s'appliquent aux produits importés : les mêmes limites maximum de résidus de pesticides interdits que celles imposées à nos producteurs s'appliqueront aux produits importés ; toutefois les négociations se poursuivent avec le Parlement européen. Par ailleurs, une partie de la demande française en la matière est en cours de traitement, avec la proposition de la Commission d'abaisser la LMR pour trois pesticides interdits à l'usage dans l'UE (bénomyl, carbendazime et thiophanate-méthyl) Par ailleurs, la France a adopté le 5 janvier 2026, à titre national, un arrêté suspendant l'importation et la mise sur le marché de denrées contenant des résidus de cinq substances actives, dont les trois cités précédemment, principalement dans les fruits, légumes et certaines céréales. (iii) Le renforcement des contrôles sanitaires aux frontières de l'UE ainsi qu'à travers de audits dans les pays tiers : le Commissaire Varhelyi a annoncé en décembre 2025 le doublement du nombre d'audits réalisés dans les pays tiers sur la période 2026-2027, le renforcement des contrôles dans les postes frontaliers grâce au lancement d'une task force en janvier 2026, constituée de douaniers issus d'Etats membres pour renforcer les contrôles aux frontières. Cette task force poursuit trois objectifs principaux : renforcer l'harmonisation des contrôles pratiqués par les Etats membres, formuler des recommandations d'actions conjointes entre la Commission et les Etats membres, et proposer des mesures administratives ou réglementaires concrètes destinées à consolider durablement le dispositif de contrôle. C'est dans ce contexte que, le 3 septembre, la Commission a décidé de suspendre les importations de certains produits brésiliens, dont le boeuf et la volaille, faute de conformité démontrée aux exigences européennes par les autorités brésiliennes. Des audits sont désormais en cours pour vérifier la capacité du Brésil à se mettre en conformité. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour protéger les intérêts de nos agriculteurs et de nos territoires.