Contractualisation entre l'État et les plus grandes collectivités territoriales

M. Hervé Maurey attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les recommandations du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan en matière de collectivités locales. Dans sa note d'analyse n°159 publiée en avril 2026, le Haut-Commissariat à la stratégie et au plan recommande de mettre en place « une nouvelle contractualisation entre l'État et les collectivités [territoriales] » qui concernerait « 215 grandes collectivités » pour « une durée de trois ans », au motif que « les collectivités locales ne sauraient être écartées de l'effort urgent d'assainissement des finances publiques ». Or, dans cette même note, le Haut-Commissariat reconnait que « la part des dépenses des collectivités territoriales dans la dépense publique est inférieure à la moyenne européenne » et que « la situation financière [des collectivités territoriales françaises] apparaît saine en comparaison internationale ». Dans le fascicule 1 de son rapport sur les finances publiques locales de 2020, la Cour des comptes avait souligné les « effets pervers » des contrats de Cahors « dont l'exécution va à l'encontre d'autres politiques publiques, en particulier les politiques partenariales conduites par divers ministères, mais aussi le développement des mutualisations entre collectivités ou encore la recherche de mécénat ». Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant cette recommandation du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan qu'il lui demande de ne pas mettre en oeuvre.