Question écrite ✓ Répondue le 25/06/2026 #3#2#31#

Avenir du programme LEADER

Posée le 16/04/2026 • Ministère interrogé : Aménagement du territoire et décentralisation

Marie Mercier Les Républicains

Sénatrice — Saône-et-Loire

La question

Mme Marie Mercier attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'avenir du programme LEADER (liaison entre action de développement de l'économie rurale) et le développement local qui sera mené au sein du cadre financier pluriannuel de l'Union Européenne 2028-2034. Depuis plus de trente ans, le programme LEADER s'est imposé comme l'un des outils les plus efficaces de l'Union européenne (UE) pour soutenir les territoires ruraux dans leurs projets et comme un levier majeur pour la ruralité. Il ne consiste pas seulement en un financement mais propose une approche globale en s'appuyant sur des partenariats publics-privés et la coopération inter-territoriale. Or la commission européenne, dans ses premières propositions législatives, tout en réaffirmant LEADER comme un outil essentiel à la cohésion territorial, circonscrirait son périmètre d'intervention aux territoires dits « les moins développés », une définition qui relèverait de chaque État membre. Aussi, une fragilisation des groupes d'action locale (GAL) est à craindre. De plus, aucune garantie concernant le niveau financier minimal réservé au programme LEADER au sein des enveloppes dédiées au développement rural dans les plans de partenariat nationaux et régionaux (PPNR) n'est aujourd'hui apportée : le risque de diminution de ces enveloppes est bien réel. Par ailleurs, les GAL attendent des mesures de simplification administratives pour fluidifier les démarches et sécuriser les initiatives locales, mais ne voient pas arriver leur traduction concrète. Aussi, elle demande si la France s'emploie pleinement à soutenir le programme LEADER au sein des instances européennes, avec un engagement financier à la hauteur des besoins de nos territoires, et s'assure à ce que les mesures de simplification attendues soient intégrées dans le PPNR français.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 25/06/2026

Le programme liaison entre les actions de développement de l'économie rurale (LEADER) est un levier de développement important pour les territoires ruraux. Cet outil, fondé sur une approche ascendante et partenariale, constitue un modèle d'innovation territoriale et de participation démocratique auquel les acteurs sont attachés. Dans le cadre des négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel post-2027, le Gouvernement suit avec attention les évolutions proposées par la Commission européenne pour les instruments dédiés au développement rural. Le projet de règlement sur la politique agricole commune (PAC) prévoit ainsi, en son article 18, de maintenir les fondamentaux de l'approche LEADER, confirmant son rôle dans la stratégie de développement local. Pour mémoire, dans la programmation actuelle de la PAC, la mise en oeuvre du programme LEADER est de la compétence des régions en tant qu'autorités de gestion de certaines mesures du fonds européen agricole pour le développement rural, conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En ce sens, leur expertise sur ce dispositif est également essentielle. Enfin, pour répondre aux enjeux de simplification administrative, la proposition de la Commission européenne prévoit la généralisation de l'utilisation des coûts forfaitaires. Cette orientation paraît de nature à permettre d'alléger la charge des porteurs de projets et des groupes d'action locale.

Source : senat.fr ↗