Frais à la charge des entreprises lors d'une modification d'adresse imposée

Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les pratiques hétérogènes de certains greffes des tribunaux de commerce concernant les frais mis à la charge des entreprises lors d'une modification d'adresse imposée par une décision administrative unilatérale. En effet, lorsqu'une commune décide de modifier l'adressage, les entreprises concernées doivent mettre à jour leurs informations auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette démarche ne constitue pas une demande volontaire d'inscription modificative mais une simple information du greffier. Les textes sont clairs à ce sujet : l'entreprise ne doit supporter aucun frais, la collectivité devant elle-même procéder à la modification (réponse ministérielle à question écrite n°7106, JO Assemblée nationale du 24/10/2023 - page 9406 et avis n°2018-007 du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés -CCRCS, délibération du 18/07/2018). Pourtant, de nombreux greffes requalifient cette démarche en inscription modificative volontaire et facturent des émoluments aux entreprises. Aussi, elle souhaite connaître l'interprétation que doivent avoir les greffes des tribunaux de commerce à cet égard et si des mesures vont être entreprises pour en garantir une application uniforme.