Question écrite ✓ Répondue le 25/06/2026 #2#3#31#

Avenir du programme européen LEADER

Posée le 16/04/2026 • Ministère interrogé : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire

Serge Mérillou SER

Sénateur — Dordogne

La question

M. Serge Mérillou attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir du programme européen LEADER. Depuis plus de trente ans, LEADER est l'un des outils les plus efficaces de l'Union européenne pour soutenir le développement des territoires ruraux. C'est le seul programme européen qui place les acteurs au coeur du développement de leur territoire. Il n'est pas seulement un financement, mais une approche, un outil de participation démocratique et d'innovation territoriale, permettant aux acteurs locaux de construire des projets adaptés à leurs besoins. Dans le cadre des négociations en cours pour le futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034, et sur les futurs plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR), LEADER serait maintenu. Toutefois, des incertitudes demeurent sur le risque de restriction du périmètre d'intervention de LEADER et sur le maintien de son financement. De plus, il est essentiel que les mesures de simplification administrative annoncées se concrétisent afin de fluidifier les démarches et sécuriser les initiatives locales. La Dordogne compte 4 groupes d'action locale (GAL), qui gèrent au total 14,7 millions d'euros de fonds européens. LEADER constitue un véritable levier en faveur du développement rural. Il est indispensable qu'il soit maintenu comme programme clairement identifié et qu'il continue de s'appuyer sur les GAL, gouvernance locale qui associe partenaires publics et privés pour mettre en oeuvre les stratégies de développement de leur territoire. Surtout, il doit bénéficier d'un niveau financier minimal qui n'est pas garanti à ce jour, avec un risque de baisse de l'enveloppe par rapport au programme actuel. Aussi, il demande au Gouvernement de défendre, aux côtés des acteurs locaux, le programme LEADER dans les négociations européennes, avec des moyens financiers fléchés et à la hauteur des besoins des territoires, avec le maintien d'une gouvernance locale et avec un fonctionnement administratif moins contraignant.

✓ Réponse du gouvernement

Publiée le 25/06/2026

Le programme liaison entre les actions de développement de l'économie rurale (LEADER) est un levier de développement important pour les territoires ruraux. Cet outil, fondé sur une approche ascendante et partenariale, constitue un modèle d'innovation territoriale et de participation démocratique auquel les acteurs sont attachés. Dans le cadre des négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel post-2027, le Gouvernement suit avec attention les évolutions proposées par la Commission européenne pour les instruments dédiés au développement rural. Le projet de règlement sur la politique agricole commune (PAC) prévoit ainsi, en son article 18, de maintenir les fondamentaux de l'approche LEADER, confirmant son rôle dans la stratégie de développement local. Pour mémoire, dans la programmation actuelle de la PAC, la mise en oeuvre du programme LEADER est de la compétence des régions en tant qu'autorités de gestion de certaines mesures du fonds européen agricole pour le développement rural, conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En ce sens, leur expertise sur ce dispositif est également essentielle. Enfin, pour répondre aux enjeux de simplification administrative, la proposition de la Commission européenne prévoit la généralisation de l'utilisation des coûts forfaitaires. Cette orientation paraît de nature à permettre d'alléger la charge des porteurs de projets et des groupes d'action locale.

Source : senat.fr ↗