Question écrite En attente de réponse #10#

Taxation aux droits de mutation à titre gratuit des réversions de rentes viagères entre époux

Posée le 16/04/2026 • Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique

Claude Malhuret

Claude Malhuret Les Indépendants

Sénateur — Allier

La question

M. Claude Malhuret rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique les termes de sa question n° 01464 sous le titre « Taxation aux droits de mutation à titre gratuit des réversions de rentes viagères entre époux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

⏳ Cette question n'a pas encore reçu de réponse du gouvernement.

Source : senat.fr ↗

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